Tribunal judiciaire, 14 mai 2024. 22/11923

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 14 MAI 2024 N° RG 22/11923 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2TQ7 Demande relative aux charges et revenus de l’indivision Affaire : [P] / [X] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 12 Mars 2024 Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 14 Mai 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [H] [P] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 8] (BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Maître Gaspard JOUAN de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS MATHERON, JOUAN & OLIVIER, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : Madame [O] [X] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 7] (BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Mathilde MARTIN, avocat postulant, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Michaël HAUTOT, avocat plaidant, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE ******** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [H] [P] et Madame [O] [X] ont vécu en concubinage. Le couple s’est séparé en novembre 2020. Préalablement à l’introduction de la présente procédure, le conciliateur de justice du tribunal de proximité de MARTIGUES a dressé un constat de carence le 1er mars 2021. Par acte en date du 3 novembre 2022, Monsieur [H] [P] a assigné Madame [O] [X] devant la présente juridiction en liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-concubins. Madame [O] [X] a constitué avocat. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 août 2023, Monsieur [H] [P] demande au juge aux affaires familiales de : Débouter Madame [X] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,Ecarter des débats les pièces adverses n°1 à 4, celles-ci n’ayant pas été contradictoirement communiquées,A titre principal, condamner Madame [X] à payer à Monsieur [P] la somme de 12.000€ au titre du contrat de prêt,A titre subsidiaire, condamner Madame [X] à payer à Monsieur [P] la somme de 12 000 € sur le fondement de l’enrichissement sans cause,En tout état de cause,Condamner Madame [X] à payer à Monsieur [P] la somme de 325 € au titre de la moitié des frais d’agence,Condamner Madame [X] à payer à Monsieur [P] la somme de 700 € au titre du dépôt de garantie,Condamner Madame [X] à payer à Monsieur [P] la somme de 858,15€ au titre de la moitié de la facture d’électricité,Condamner Madame [X] au paiement à Monsieur [P] de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice moral subi,Condamner Madame [X] à régler à Monsieur [P] la somme de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner Madame [X] aux entiers dépens de l’instance. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 avril 2023, Madame [O] [X] demande au juge aux affaires familiales de : Débouter Mr [P] de l’ensemble de ses demandes comme étant infondées,Condamner Mr [P] au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l’abus de droit,Condamner le même au paiement d’un montant de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC,Condamner le même aux entiers dépens. L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 septembre 2023 et la clôture a été fixée au 29 janvier 2924. L’affaire a été fixée à l’audience du 12 mars 2024 et mise en délibéré au 14 mai 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort, ECARTE des débats les pièces n°1 à 4 de Madame [O] [X], CONDAMNE Madame [O] [X] à verser à Monsieur [H] [P] la somme de 11.000 € (ONZE MILLE EUROS) en remboursement du prêt qu’il lui a accordé, REJETTE les demandes de créances présentées par Monsieur [H] [P] au titre des frais d’agence et de la facture d’électricité, REJETTE la demande de créance présentée par Monsieur [H] [P] au titre du dépôt de garantie, REJETTE la demande de dommages et intérêts présentée par Monsieur [H] [P], REJETTE la demande de dommages et intérêts présentée par Madame [O] [X], DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes, CONDAMNE Madame [O] [X] à régler à Monsieur [H] [P] la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE Madame [O] [X] aux entiers dépens et autorise les avocats à recouvrer ceux dont ils ont fait l’avance. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIEME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 14 MAI 2024. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES