Cour de cassation, 19 juin 1990. 89-11.472

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., exploitant sous l'enseigne "Cuisin'Art", demeurant ... (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1988 par le tribunal de grande instance de Rouen (1ère chambre), au profit du directeur général des Impôts, domicilié ... 1er, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Bodevin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que le 8 février 1989 M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 18 décembre 1988 par le tribunal de grande instance de Rouen ; que postérieurement à la déclaration du pourvoi M. X... a fait connaitre que son pourvoi était devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; ! -d! Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt dix.