Texte intégral
Copie exécutoire : DEUBEL Eric Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 01/08/2025
PAR M. BERTRAND KLEINMANN, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME LEA NOVAIS, GREFFIER, par mise à disposition
RG 2025034948 24/07/2025
ENTRE :
Société de droit Saoudien AL ATHAR SAUDI TRADING CO, dont le siège social est [Adresse 1], ARABIE SAOUDITE
Partie demanderesse : assistée de Me AYELA Christophe, Avocat (R049) ET :
1) SARL CLD CREATION LUXE DESIGN, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 511 450 421
Partie défenderesse : comparant par Me DEUBEL Eric, Avocat (T06)
2) SA INTER DEVELOPPMENT DIFFUSION, dont le siège social est [Adresse 3] et disposant d'un établissement stable en France au [Adresse 2]
Partie défenderesse : comparant par Me DEUBEL Eric, Avocat (T06)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la Société de droit Saoudien AL ATHAR SAUDI TRADING CO nous demande de :
Vu les pièces,
Vu l'article 1134 ancien du Code civil,
Vu l'article 873, 1449 et 700 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Vu le contrat d'agence commerciale exclusive en date du 10 avril 2010,
Vu le contrat de distribution exclusive en date du 2 juillet 2012,
Il est demandé au Président du Tribunal des activités économiques de Paris statuant en référé de :
1. En premier lieu
Vu l'article 9.2 du contrat de distribution exclusive en date du 2 juillet 2012 ;
* CONDAMNER la société CLD à verser à AL ATHAR une provision de 580.201,78 euros, pour la période du 2 juillet 2012 au 31 décembre 2024 ;
* Vu l'article 8.2 du contrat d'agence commerciale exclusive en date du 10 avril 2010 ;
* CONDAMNER la société IDD à verser à AL ATHAR une provision de 2.505.163,68 euros, pour la période du 10 avril 2010 au 31 décembre 2024 ;
2. En second lieu
* ENJOINDRE à la société CLD d'accepter et livrer les commandes en date du 8 mars
2025 :
* Commande « UAE-04 » d'un montant de 1.802.040,87 € sous astreinte de 30.000 € par jour de retard à compter du 5ème jour à compter du prononcé de l'ordonnance de référé à intervenir et sur simple minute ;
* Commande « KSA-04 » d'un montant de 737.163,70 €, sous astreinte de 30.000 € par jour de retard à compter du 5ème jour à compter du prononcé de l'ordonnance de référé à intervenir et sur simple minute ;
* ENJOINDRE à la société IDD d'accepter et livrer les commandes en date du 8 mars 2025 :
* Commande « UAE-04 » d'un montant de 2.161.144,50 € sous astreinte de 30.000 € par jour de retard à compter du 5ème jour à compter du prononcé de l'ordonnance de référé à intervenir et sur simple minute ;
* Commande « KSA-04 » d'un montant de 541.499,40 € sous astreinte de 30.000 € par jour de retard à compter du 5ème jour à compter du prononcé de l'ordonnance de référé à intervenir et sur simple minute ;
En tout état de cause :
* SE RESERVER la liquidation de l'astreinte ;
* CONDAMNER solidairement les sociétés CLD et IDD à payer à la société AL ATHAR la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile :
* CONDAMNER solidairement les sociétés CLD et IDD aux entiers dépens.
A l'audience du 24 juillet 2025 :
Le conseil des défenderesses se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les articles 32-1, 122, 873, 1449 et 700 du code de procédure civile, Il est demandé au Président du Tribunal des activités économiques de Paris de:
A titre principal :
* DECLARER IRRECEVABLE les demandes formulées par la société Al Athar Saudi Trading Co. à l'encontre de la société CLD Création Luxe Design du fait de la constitution du tribunal arbitral au jour de la saisine du Juge des référés ;
* DECLARER IRRECEVABLE la demande de livraison des commandes « UAE-04 » et « KSA-04 » de produits Montale et Mancera formulées par la société Al Athar Saudi Trading Co. du fait de l'autorité de la chose jugée au provisoire de l'ordonnance prononcée par le Juge des référés le 18 juin 2025 rejetant cette même demande ;
* DECLARER IRRECEVABLE toutes les demandes formulées par la société Al Athar Saudi Trading Co., aucune urgence au sens de l'article 1449 du Code de procédure civile ne justifiant la saisine du Juge de référés en présence de clause d'arbitrage.
* CONSTATER que la société Inter Development Diffusion a accepté de livrer les commandes « UAE-04 » et « KSA-04 » de produits Mancera, acceptation notifiée à la société Al Athar le 26 mai 2025, soit antérieurement à la signification de l'assignation introductive de la présente instance par la société Al Athar Saudi Trading Co.;
* JUGER que la demande de livraison les commandes « UAE-04 » et « KSA-04» de produits Mancera est sans objet ;
* DEBOUTER la société Al Athar Saudi Trading Co. de sa demande de livraison des commandes « UAE-04 » et « KSA-04 » de produits Mancera. A titre subsidiaire :
* JUGER que les conditions justifiant la saisine valable du Juge des référés sur le fondement de l'article 873 du Code de procédure civile ne sont pas réunies en l'espèce :
Sur la demande de provision :
JUGER que la demande de provision formulée par la société Al Athar Saudi Trading Co. à l'encontre de la société CLD Creation Luxe Design est fondée sur une obligation sérieusement contestable et au demeurant déjà contestée devant le tribunal arbitral constitué ;
JUGER que la demande de provision formulée par la société Al Athar Saudi Trading Co. à l'encontre de la société Inter Development Diffusion se heurte à une obligation sérieusement contestable ;
En conséquence,
DIRE ET JUGER qu'il n'y a lieu à référé ;
DEBOUTER la société Al Athar Saudi Trading Co. de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Sur la demande de livraison :
JUGER qu'il existe une contestation sérieuse à l'obligation de livrer les commandes « UAE-04 » et « KSA-04 » des produits Montale invoquée par la société AI Athar Saudi Trading Co. ;
JUGER que le refus de livraison des commandes « UAE-04 » et « KSA-04 » des produits Montale ne constitue ni un trouble manifestement illicite ni un risque de dommage imminent ; et
JUGER que le comportement procédural de la société Al Athar Saudi Trading Co. est constitutif d'un abus de procédure ; et
En conséquence :
DEBOUTER la société Al Athar Saudi Trading Co. de l'intégralité ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER la société Al Athar Saudi Trading Co. à une amende civile d'un montant de 30.000 euros en application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société Al Athar Saudi Trading Co. à payer aux sociétés CLD Creation Luxe Design et Inter International Development la somme de 25.000 euros chacune en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; et
CONDAMNER la société Al Athar Saudi Trading Co. au paiement des entiers dépens de l'instance.
Le conseil de la demanderesse se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les pièces,
Vu l'article 1134 ancien du Code civil,
Vu l'article 873, 1449 et 700 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Vu le contrat d'agence commerciale exclusive en date du 10 avril 2010,
Vu le contrat de distribution exclusive en date du 2 juillet 2012,
Il est demandé au Président du Tribunal des activités économiques de Paris statuant en référé de:
I. En premier lieu
Vu l'article 8.2 du contrat d'agence commerciale exclusive en date du 10 avril 2010;
* CONDAMNER la société IDD à verser à AL ATHAR une provision de 2.612.625 euros pour l'exécution de son obligation au titre de la remise des 5%;
Vu l'article 9.2 du contrat de distribution exclusive en date du 2 juillet 2012;
* CONDAMNER la société CLD à verser à AL ATHAR une provision de 655 076 euros pour l'exécution de son obligation au titre de la remise des 5%;
2. En second lieu
* ENJOINDRE à la société CLD d'accepter et livrer les commandes en date du 8 mars 2025:
* Commande « UAE-04 » d'un montant de 1.802.040,87 € sous astreinte de 30.000 € par jour de retard à compter du 5ème jour à compter du prononcé de l'ordonnance de référé à intervenir et sur simple minute ;
* Commande « KSA-04 » d'un montant de 737.163,70 sous astreinte de 30.000 € par jour de retard à compter du 5ème jour à compter du prononcé de l'ordonnance de référé à intervenir et sur simple minute ;
En tout état de cause :
* SE RESERVER la liquidation de l'astreinte ;
* CONDAMNER solidairement les sociétés CLD et IDD à payer à la société AL ATHAR
* la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : - CONDAMNER solidairement les sociétés CLD et IDD aux entiers dépens.
* Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au 1 er août 2025 à partir de 16h.
Sur ce
Sur la demande d'injonction à la société CLD d'accepter et livrer les commandes en date du 8 mars 2025: « UAE-04 » d'un montant de 1.802.040,87 € et « KSA-04 » d'un montant de 737.163,70
Nous relevons que les commandes faisant l'objet de la demande d'AL ATHAR sont rigoureusement les mêmes que celles faisant l'objet de la demande dont AL ATHAR nous a déjà saisi en référé le 5 juin 2025 et qu'une décision de n'y n'avoir lieu a été rendue le 18 juin 2025.
Aux termes de l'article 488 alinéa 2 du code de procédure civile, une ordonnance de référé « ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles. »
En l'espèce, nous relevons, que contrairement aux allégations d'AL ATHAR, la décision du 18 juin 2025 n'a pas été motivée par « des accusations de « marché gris » visant AL ATHAR » mais plutôt par le fait que le litige « est constitué d'un ensemble complexe d'éléments factuels et de stipulations contractuelles nécessitant une interprétation et une appréciation de leur exécution qui relève de la compétence du juge du fond ». Qu'en conséquence, les nouveaux éléments de preuve démontrant qu'AL ATHAR n'a pas pratiqué de ventes parallèles non autorisées ne peuvent caractériser une circonstance nouvelle au sens de l'article 488 du code de procédure civile.
De la même manière, nous relevons que la nouvelle pièce produite par AL ATHAR intitulée « Analysis of the stock situation at 18 May 2025 » était déjà connue d'elle le 5 juin dernier, date de notre saisine précédente, et ne peut donc pas non plus caractériser une circonstance nouvelle au sens de l'article 488 du code de procédure civile.
Enfin, le calendrier de la procédure arbitrale établi le 2 juillet 2025 ne caractérise pas non plus une circonstance nouvelle et il revient au tribunal arbitral d'ordonner toute mesure provisoire qu'il juge opportune.
En conséquence, en l'absence de circonstance nouvelle, nous disons cette demande irrecevable.
Sur la demande de condamnation de la société IDD à verser à AL ATHAR une provision de 2.612.625 euros pour l'exécution de son obligation au titre de la remise des 5%
Aux termes de l'article 1449 du code de procédure civile, « L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction de l'Etat aux fins d'obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire. Sous réserve des dispositions régissant les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires, la demande est portée devant le président du tribunal judiciaire ou de commerce, qui statue sur les mesures d'instruction dans les conditions prévues à l'article 145 et, en cas d'urgence, sur les mesures provisoires ou conservatoires sollicitées par les parties à la convention d'arbitrage. »
Il ressort de ces dispositions que deux conditions cumulatives doivent être remplie pour qu'une demande de mesure provisoire soit recevable en référé devant nous lorsqu'une convention d'arbitrage existe entre les parties : d'une part une condition d'urgence et, d'autre part, une condition d'absence de constitution du tribunal arbitral. Il suffit donc qu'une seule de ces conditions ne soit pas remplie pour que la demande soit irrecevable.
En l'espèce, nous relevons qu'une clause d'arbitrage est contenue dans le contrat liant AL ATHAR et IDD depuis le 10 avril 2010.
Nous relevons que la provision demandée correspond à une remise conventionnelle de 5% sur les commandes passées depuis la conclusion du contrat. Toutefois, il n'est pas contesté que cette remise n'a jamais été réclamée par AL ATHAR pendant les nombreuses années d'exécution du contrat. Que, de ce fait, la demande rétroactive de paiement de cette remise, incohérente avec son comportement antérieur, ne peut être qualifiée d'urgente.
En conséquence, l'une des conditions de l'article 1449 n'est pas remplie et nous rejetons la demande.
Sur la demande de condamnation de la société CLD à verser à AL ATHAR une provision de 655 076 euros pour l'exécution de son obligation au titre de la remise des 5%
De la même manière, nous relevons qu'une clause d'arbitrage est contenue dans le contrat liant AL ATHAR et CLD le 2 juillet 2012, ainsi qu'une stipulation prévoyant une remise conventionnelle de 5%. Nous relevons également que cette remise n'a jamais été réclamée par AL ATHAR pendant les nombreuses années d'exécution du contrat. Que, de ce fait, la demande rétroactive de paiement de cette remise, incohérente avec son comportement antérieur, ne peut être qualifiée d'urgente.
En conséquence, l'une des conditions de l'article 1449 n'est pas remplie et nous rejetons la demande.
Sur la demande reconventionnelle d'amende civile
Les faits de l'espèce ne permettent pas de caractériser une action abusive en justice.
En conséquence, nous rejetons la demande reconventionnelle de condamnation à une amende civile.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Compte tenu des faits de l'espèce nous jugeons équitable de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles encourus.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC Vu l'article 488 alinéa 2 du code de procédure civile Vu l'article 1449 du code de procédure civile
Disons irrecevable la demande de AL ATHAR SAUDI TRADING CO d'injonction d'accepter et de livrer les commandes.
Rejetons les autres demandes de AL ATHAR SAUDI TRADING CO.
Rejetons la demande reconventionnelle de condamnation à une amende civile.
Condamnons chacune des parties aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € dont 6,44 € de TVA.
Laissons à chacune des parties la charge des frais irrépétibles encourus.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Bertrand Kleinmann, président, et Mme Léa Novais, greffier.
Mme Léa Novais
M. Bertrand Kleinmann.
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