Cour d'appel, 19 octobre 2023. 23/00061

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE DES APPELS CIVILS ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE DU 19 Octobre 2023 Minute n° Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Dunkerque, décision attaquée en date du 18 Novembre 2022, enregistrée sous le n° N° RG 23/00061 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UVOU Nous, Guillaume Salomon, magistrat chargé de la mise en état, Assisté) de POYTEAU, Greffier Saisi(e) d'un appel interjeté le 03 Janvier 2023, Dans une instance entre les parties suivantes : APPELANTE Société CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) S.A. société anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'espace économique européen prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ayant son établissement de [Adresse 10] [Localité 8] Représentée par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI INTIMEES Madame [B] [C] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Fanny FAUQUET, avocat au barreau de DUNKERQUE S.A.R.L. LAURENT THOMAS CONSULTANT GESTION PATRIMOINE [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Pierre CORTIER, avocat au barreau de DUNKERQUE S.A.R.L. AP CONSULTING [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Me Julien SABOS, avocat au barreau de DUNKERQUE S.A. MMA IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siége [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI ; Attendu que Me Fauquet nous informe par courriel que la SARL AP CONSULTING a fait l'objet d'un placement en liquidation judiciaire et nous produit l'annonce n°2615 du Bodacc publiée le samedi 22 et dimanche 23 juillet 2023 ; Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que par jugement en date du 18 juillet 2023, le tribunal de commerce d'Epinal a prononcé la liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL AP CONSULTING et désigné un liquidateur ; Attendu que l'instance est interrompue en application de l'article 369 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance d'appel par le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SARL AP CONSULTING ; Invitons les parties à régulariser la procédure avant le 19 décembre 2023 ; Disons qu'à défaut de diligences accomplies dans le délai imparti, l'affaire sera radiée du rôle. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état Harmony Poyteau Guillaume Salomon