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Tribunal Administratif de Nantes, 31 août 2022. 2201284

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nantes

Numéro de pourvoi :

2201284

Date de décision :

31 août 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 décembre 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique a refusé de lui accorder une remise gracieuse de l'indu de prime d'activité mis à sa charger pour un montant de 2 566,23 euros. Par un acte enregistré le 8 février 2022, la directrice de la caisse d'allocation familiales de la Loire-Atlantique fait valoir qu'elle a octroyé à Mme B un échelonnement de remboursement du trop-perçu de la prime d'activité. Par un acte, enregistré le 9 juin 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 9 juin 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la santé et de la prévention. Copie en sera adressée à la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique. Fait à Nantes, le 31 août 2022. Le président, Y. LIVENAIS La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,

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