Cour de cassation, 17 octobre 1973. 73-91.066

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (NOEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE MAINE-ET-LOIRE EN DATE DU 14 MARS 1973 QUI L'A CONDAMNE A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA TUTELLE PENALE POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVES LA COUR. VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58-1 ALINEA 5 DU CODE PENAL, 81, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA TUTELLE PENALE; " AU SEUL MOTIF QUE, " PAR SES CONDAMNATIONS ANTERIEURES ", IL REPONDAIT " AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL; " ALORS QUE CE TEXTE STIPULE EN SON ALINEA 5 QUE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA TUTELLE PENALE NE PEUT ETRE PRONONCEE " QU'AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE PREVUS A L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ", QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION POUR MANQUE DE BASE LEGALE "; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA TUTELLE PENALE CONTRE X..., L'ARRET ENUMERE LES CONDAMNATIONS ANTERIEURES QUI LUI FONT ENCOURIR CETTE PEINE COMPLEMENTAIRE EN PRECISANT LES DATES AUXQUELLES ONT ETE COMMIS LES FAITS QUI ONT MOTIVE CES CONDAMNATIONS; ATTENDU DES LORS QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA TUTELLE PENALE A ETE ORDONNEE DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL; QU'EN L'ESPECE ONT ETE OBSERVEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 376 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970 AUX TERMES DUQUEL " LORSQUE LA TUTELLE PENALE EST ORDONNEE L'ARRET CONSTATE L'EXISTENCE DES CONDAMNATIONS ANTERIEURES PERMETTANT DE LA PRONONCER "; QU'AUCUNE AUTRE MENTION N'EST EXIGEE PAR LA LOI; ATTENDU, AU SURPLUS, QU'IL APPERT DES SIGNIFICATIONS DES LISTES DES TEMOINS ET EXPERTS FAITES A L'ACCUSE ET DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE DOCTEUR Y..., QUI A PROCEDE A L'EXAMEN PSYCHIATRIQUE DE X..., LA DAME Z..., PSYCHOLOGUE, ET LE SIEUR A..., ENQUETEUR DE PERSONNALITE, ONT ETE ENTENDUS A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 58-1 SUSVISE, LA DECISION DE LA COUR D'ASSISES A ETE PRISE AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE PREVUS PAR L'ARTICLE 81 DU MEME CODE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LE POURVOI