Cour d'appel, 14 septembre 2023. 22/19552

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 22/19552 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXDD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Novembre 2022 Date de saisine : 30 Novembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° 2021031064 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 19 Octobre 2022 Appelante : S.A.S.U. INNOVEA immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 849 536 305 RCS PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Christel BRANJONNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 Intimée : S.A.S. LES INFLUENCEURS représentée par M [Z] [U] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président, représentée par Me Maurice PFEFFER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1373 - N° du dossier 15373 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° 77 , 3 pages) Nous, Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Sonia JHALLI, Greffière, FAITS ET PROCEDURE Suivant exploit du 22 juin 2021, la société Les Influenceurs a fait assigner la société Innovea devant le tribunal de commerce de Paris afin d'obtenir le paiement de ses factures. Par jugement du 19 octobre 2022, le tribunal de commerce de Paris a : - condamné la société Innovea à verser à la société Les Influenceurs la somme de 12.900 euros TTC, majorée des intérêts calculés sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter du 16 décembre 2020, - condamné la société Innovea à verser à la société Les Influenceurs la somme de 240 euros au titre des frais de recouvrement, - condamné la société Innovea à verser à la société Les Influenceurs la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit les parties mal fondées dans leurs demandes plus amples ou contraires et les en a déboutées, - condamné la société Innovea aux dépens, - rappelé que l'exécution provisoire était de droit. La société Innovea a formé appel de ce jugement par déclaration du 21 novembre 2022 enregistrée le 30 novembre 2022. Suivant conclusions signifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 25 février 2023, la société Les Influenceurs a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation, au visa de l'article 526 du code de procédure civile. Suivant ses dernières conclusions signifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 5 avril 2023, la société Les Influenceurs demande au conseiller de la mise en état : - d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle pour défaut d'exécution, - de condamner l'appelant aux dépens et à payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Suivant conclusions des 5 avril et 15 juin 2023, la société Innovea demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile : - de constater qu'entravée par des difficultés financières, elle a commencé à exécuter le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 19 octobre 2022, - en conséquence, de débouter la société Les Influenceurs de sa demande de radiation de l'affaire pendante devant la cour d'appel de Paris à la suite de l'appel formé par la société Innovea contre le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 19 octobre 2022, - de condamner la société Les Influenceurs à payer à la société Innovea une indemnité de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la société Les Influenceurs aux dépens de l'instance. SUR CE, Sur la demande de radiation Conformément aux dispositions de l'article 55 II du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, ces dispositions ' nouvel article 524 du code de procédure civile - s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020. L'instance ayant été introduite devant le tribunal de commerce en 2021, ce sont les dispositions issues de l'article 524 qui trouvent application. Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile : « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911. La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire. La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911. Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation. La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués. Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption. Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée ». Le jugement du 19 octobre 2022 a été signifié par huissier à la société Innovea le 14 novembre 2022. Un commandement aux fins de saisie-vente a été diligenté le 17 novembre 2022 et un procès-verbal de saisie attribution dressé le 30 novembre 2022. Ces mesures d'exécution ont été infructueuses. La société Innovea verse aux débats son bilan 2021. Elle a proposé en mars 2023 un échéancier de paiement qui n'a pas été accepté. Elle produit en outre les accusés de réception de deux virements opérés sur le compte du conseil de la société Les Influenceurs le 30 mai 2023 pour un montant de 2.000 euros et le 14 juin 2023 à hauteur de 4.000 euros. Par ces deux virements récents, elle explique vouloir démontrer sa bonne foi. Cependant, force est de constater que la société Innovea ne produit aucune pièce comptable récente attestant de sa situation financière actuelle et démontrant son impossibilité d'exécuter intégralement la décision ou les conséquences manifestement excessives que cette exécution aurait le cas échéant. Il convient par conséquent de prononcer la radiation de la présente instance enregistrée sous le numéro de RG 22/19552 du rôle. La réinscription de l'affaire au rôle de la cour pourra être sollicitée sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'appelante succombant en cet incident, il convient de la condamner aux dépens. Il apparaît également équitable de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Les parties seront donc déboutées de leur demande à cette fin. PAR CES MOTIFS, PRONONÇONS la radiation de la présente instance enregistrée sous le numéro de RG 22/19552 du rôle ; DISONS que la réinscription de l'affaire au rôle de la cour pourra être sollicitée sur justification de l'exécution de la décision attaquée ; CONDAMNONS la société Innovea aux dépens de l'incident ; DEBOUTONS la société Innovea et la société Les Influenceurs de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Paris, le 14 Septembre 2023 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état