Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Maître Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 02/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026020194
ENTRE :
SA BNP PARIBAS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 662042449
Partie demanderesse : assistée de l'AARPI PHI AVOCATS – Me Charles CUNY Avocat (P026) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE – Me Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)
ET :
SASU MIDISVI-PROD, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 829012681
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
Par une convention de compte signée en date du 5 décembre 2017, la société MIDISVI - PROD a ouvert auprès de BNP PARIBAS un compte courant professionnel, assorti d'une facilité de caisse automatique de
1 550€ et d'un taux d'intérêts en cas de solde débiteur à hauteur 10,050% l'an.
À la suite de nombreux incidents de paiement, le compte a fonctionné en solde débiteur audelà de la facilité de caisse autorisé et BNP PARIBAS, par courrier en RAR en date du 12 décembre 2023, a informé MIDISVI-PROD de son intention de clôturer le compte après un délai de 60 jours expirant le 13 février 2024.
Par un courrier en RAR en date du 14 février 2024, BNP PARIBAS a informé MIDISVI-PROD de l'interruption de ses concours bancaires à durée indéterminée.
Par un courrier en date du 4 avril 2024, BNP PARIBAS a notifié à MIDISVI-PROD la clôture du compte courant professionnel et lui a demandé de rembourser le solde débiteur du compte sous huit jours.
Faute de régularisation, la société de recouvrement MCS GROUPE (étrangère à la cause), mandatée par BNP PARIBAS, a, par courrier en RAR en date du 8 juillet 2024, mis en demeure MIDISVI- PROD de régler la somme de 15 180, 72€.
En vain, c'est ainsi que se présente le litige.
PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire délivré en date du 25 février 2026, BNP PARIBAS a fait assigner MIDISVI-PROD à domicile certain mais à destinataire absent, selon les modalités des articles 655, 656 et 658 du Code de procédure civile et demande au tribunal de :
PAGE 2
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
* condamner la société MIDISVI PROD à payer à BNP PARIBAS, au titre du compte professionnel, la somme de 12 283,69 € en principal, à laquelle il convient d'ajouter les intérêts au taux contractuel de 10,05% l'an à compter du 4 avril 2024, date de clôture du compte ;
* ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux termes de l'article 1343-2 du Code civil :
* condamner la société MIDISVI-PROD à payer à BNP PARIBAS la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* condamner la société MIDISVI-PROD aux entiers dépens, dont distraction au profit de l'AARPI PHI AVOCATS, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
L'ensemble de ces demandes correspond à l'assignation.
Le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'a jamais comparu. Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile.
À l'audience de mise en état du 7 mai 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 18 juin 2026, à laquelle seul le demandeur s'est présenté.
Le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu le demandeur en ses explications et observations, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré et les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
L'exposé des faits, les dispositifs et l'assignation étant suffisamment explicites, pour de plus amples précisions, il est renvoyé au corps du présent jugement ainsi qu'à l'assignation conformément aux dispositions de l'article 469 du Code de procédure civile.
BNP PARIBAS s'appuie notamment sur la force obligatoire des contrats et en particulier sur la convention de compte professionnel signé entre les parties en date du 5 décembre 2017.
SUR CE
1/ Sur la régularité et la recevabilité de la demande
Faute pour le défendeur d'avoir conclu et d'avoir été présent ou représenté, le tribunal rendra sa décision, au vu des seuls éléments exposés par le demandeur, conformément à
l'article 472 du Code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire en premier ressort.
L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
L'assignation au regard des conditions de sa délivrance apparaît régulière et le défendeur a été valablement convoqué.
Il ressort de l'extrait KBIS en date du 8 juin 2026 versé aux débats, que MIDISVI-PROD est commerçante, est in bonis à cette date, est domiciliée à Paris 6ème, ce qui valide la compétence du tribunal des activités économiques de Paris.
La demande de BNP PARIBAS portant sur le recouvrement d'une prétendue créance, sa qualité et son intérêt à agir ne sont pas contestables.
En conséquence, le tribunal qui se retient compétent territorialement et matériellement et qui n'identifie aucune fin de non-recevoir qu'il y aurait lieu pour lui de relever d'office, dira l'action de BNP PARIBAS régulière et recevable.
2/ Sur la demande en principal
L'article 9 du code de procédure civile dispose : «
qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
À l'appui de ses prétentions, BNP PARIBAS produit notamment les pièces suivantes :
La convention de compte signée en date du 5 décembre 2017 ;
Les courriers en RAR d'information et de mise en demeure en dates des 12 décembre 2023, 21 février et 4 avril 2024 ;
Le courrier en RAR de MCS groupe en date du 8 juillet 2024 ;
L'arrêté de compte au 15 décembre 2025 ;
En l'espèce, les parties ont conclu une convention de compte professionnel le 5 décembre 2017, assortie d'une facilité de caisse d'un montant de 1 550 euros.
En raison de l'existence d'un solde débiteur supérieur au découvert autorisé à compter de fin février 2023 et dont la preuve est rapportée par les relevés de compte, BNP PARIBAS, par l'intermédiaire de son mandataire MCS, a mis en demeure MIDISVI - PROD le 8 juillet 2024 de lui régler ce solde débiteur.
En procédant ainsi, BNP PARIBAS s'est conformée aux conditions particulières du contrat professionnel d'ouverture de compte signé entre les parties le 5 décembre 2017, et aux dispositions de l'article L 313-12 du code monétaire et financier.
Selon le décompte au 15 décembre 2025 produit par la BNP PARIBAS, la somme due par la MIDISVI - PROD s'élève à 15 551,38 €, se décomposant comme suit :
Solde débiteur principal : 13 283,69 €
Intérêts au taux contractuel de 10, 050% du 04/04/2024 au 15/12/2025 : 2 267,69 €
En s'abstenant de comparaître et de se constituer, MIDISVI - PROD a renoncé à faire valoir ses droits et à assurer sa défense par des moyens appropriés en réponse à BNP PARIBAS.
Faute d'arguments contraires présentés par le défendeur, il se déduit de ce qui précède que c'est à bon droit que BNP PARIBAS a clôturé le compte bancaire de MIDISVI - PROD et qu'elle détient sur celle-ci une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 15 551,38 €.
A l'audience, le tribunal relève que la demande de condamnation de BNP PARIBAS à l'encontre de MIDISVI-PROD porte sur la somme de 12 283,69 € en principal, à laquelle il convient d'ajouter les intérêts au taux contractuel de 10,05% l'an à compter du 4 avril 2024. Cette somme demandée est inférieure au solde débiteur principal indiqué sur le décompte du 15 décembre 2025 et constitue une erreur qui est reconnue par le demandeur. Aussi, le tribunal retiendra comme définitive la somme demandée dans l'assignation, ce qui est accepté par le demandeur.
En conséquence, le tribunal condamnera MIDISVI-PROD à payer à la BNP PARIBAS la somme de 12 283,69 € au titre du solde débiteur du compte professionnel, majorée des intérêts au taux contractuel de 10,05 %, déboutant pour le surplus, à compter du 15 décembre 2025, date de l'arrêté de compte et ce jusqu'à parfait paiement.
3/ Sur la capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts étant demandée, le tribunal l'ordonnera dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.
4/ Sur les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, sur les dépens et l'exécution provisoire
Les dépens seront mis à la charge de MIDISVI-PROD qui succombe.
Pour faire reconnaître ses droits, BNP PARIBAS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner MIDISVI-PROD à payer à la BNP PARIBAS la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire s'applique de plein droit.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Dit la demande de la SA BNP PARIBAS régulière et recevable ;
Condamne la SASU MIDISVI-PROD à payer à la société la SA BNP PARIBAS, la somme 12 283,69 €, majorée des intérêts au taux de 10,05 % à compter du 15 décembre 2025 et ce jusqu'à parfait paiement.
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil ;
Condamne la SASU MIDISVI-PROD aux entiers dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA ;
Condamne la SASU MIDISVI-PROD à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Déboute la SA BNP PARIBAS de ses demandes autres, plus amples ou contraires.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, devant M. Philippe Adenot, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Quinette, M. Pascal Weil et M. Philippe Adenot.
Délibéré le 25 juin 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Quinette, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le greffier
Le président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment