Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 3 cab 03 D
N° RG 22/03755 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WYOW
Notifiée le :
Expédition et copie à :
Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’ AVOCATS - 638
Me Sara MALDERA - 3111
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 24 Février 2025
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [E] [N]
né le 14 Juillet 1980 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Sara MALDERA, avocat au barreau de LYON
Madame [M] [F]
née le 27 Mars 1985 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Sara MALDERA, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
S.A.R.L. THERMICLIM SUD EST,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anne BIZOT, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions notifiées le 05/12/245 par lesquelles les demandeurs se désistent d’instance et d’action,
Vu les conclusions notifiées le 06/12/24 par lesquelles la défenderesse accepte ce désistement et se désiste de ses propres demandes,
Attendu que le désistement d’instance et d’action des consorts [N] [F] est parfait par acceptation de la société THERMICLIM SUD EST dont le désistement d’instance est légitimé par le désistement précédent ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action des consorts [N] [F] et le désistement d’instance de la société THERMICLIM SUD EST ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 3], le 24 Février 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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