Tribunal Administratif de Paris, 24 février 2025. 2311390

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2311390/1-2 du 13 février 2024, ce tribunal a : 1°) annulé la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A ; 2°) enjoint au préfet de police de Paris de prendre une nouvelle décision sur la demande de titre de séjour présentée par M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai d'une semaine à compter de cette même date ; 3°) fixé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre de l'État à défaut d'exécution dudit jugement dans le délai imparti. Par des courriers du 4 septembre 2024, le greffier du tribunal administratif de Paris a demandé au préfet de police de Paris et à M. A de lui faire connaître l'état de l'exécution de l'injonction prononcée. Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2024, le préfet de police de Paris fait valoir qu'il a procédé à l'exécution du jugement n° 2311390/1-2 du 13 février 2024. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () " ; 2. Par arrêté du 29 juillet 2024, le préfet de police de Paris a refusé de délivrer le titre de séjour sollicité par M. A et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le jugement n° 2311390/1-2 du 13 février 2024 a été entièrement exécuté. Il n'y a plus lieu de prescrire une mesure d'exécution. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur l'exécution du jugement n° 2311390/1-2 du 13 février 2024. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police de Paris. Fait à Paris, le 24 février 2025. La vice-présidente de la 1ère section, Signé M.-O. Le Roux La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./1-2