Tribunal judiciaire, 27 janvier 2025. 25/00149

- N° RG 25/00149 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2K3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/00149 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2K3 - Mme [G] [R] Ordonnance du 27 janvier 2025 Minute n° 25/85 AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 4], agissant par agissant par M. [Y] [Z] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 4] : [Adresse 3], PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : Mme [G] [R] née le 23 mars 2000 demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisée au centre hospitalier de [Localité 4], PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 2] Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance. Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 24 janvier 2025 dont fait l’objet Mme [G] [R], Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 4] en date du 26 janvier 2025 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de Mme [G] [R], reçue et enregistrée au greffe le 26 janvier 2025 à 14H30, Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] reçues au greffe le 26 janvier 2025 à 14H30 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique, Mme [G] [R] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 24 janvier 2025 à 9h qui a été renouvelée par décisions médicales successives, en dernier lieu le 26 janvier 2025 à pour les motifs suivants : hétéro ou auto agressivité, état d’agitation/décompensation psychotique grave; [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 27 janvier 2025 à 11H37, AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de Mme [G] [R] ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge