Cour d'appel, 19 novembre 2024. 24/07559

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 24/07559 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJY5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Avril 2024 Date de saisine : 26 Avril 2024 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Décision attaquée : n° 2023F00662 rendue par le Tribunal de Commerce de Créteil le 09 Avril 2024 Appelante : S.A.S. L T MOTORS, représentée par Me Laurence LEGER, avocat au barreau de PARIS, toque: G0209 Intimée : S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, représentée par Me Fanny DESCLOZEAUX de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 - N° du dossier 20220627 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (n° , 1 pages) Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 08 août 2024, Vu les observations écrites de l'intimé reçues au greffe le 30 septembre 2024, Vu l'absence d'observations écrites de l'appelant, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 16 juillet 2024, PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 19 novembre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état