Tribunal Administratif de Poitiers, 30 janvier 2025. 2402183

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 juin 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette portant sur un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 353,39 euros. Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2024, la présidente du département de la Charente-Maritime conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 2. A la suite d'une procédure de médiation qui a donné lieu à un accord, la présidente du département de la Charente-Maritime a décidé d'accorder à Mme B la remise gracieuse de son indu de revenu de solidarité active pour un montant de 1 353,39 euros, ce dont elle a informé l'intéressée par un courrier du 22 novembre 2024, produit au dossier. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée ont perdu leur objet en cours d'instance et il n'y a, par conséquent, plus lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Charente-Maritime. Fait à Poitiers, le 30 janvier 2025. La présidente, Signé I. LE BRIS La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière Signé D. MADRANGE