Tribunal judiciaire, 02 septembre 2024. 24/55615

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/55615 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5JQK N° :1 Assignation du : 13 Août 2024[1] [1] 1 Copie certifiée conformes délivrée par LRAR le : ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 02 septembre 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [Y] [I] [Adresse 1] [Localité 4] Ayant pour avocat Maître Pierre JUDE, vestiaire #E0268, non comparant DEFENDEUR Monsieur [N] [S] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant DÉBATS A l’audience du 02 Septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé délivrée le 13 août 2024 ; Vu les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile ; Vu l'absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l'audience du 02 septembre 2024, date à laquelle l'affaire était appelée ; Attendu qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, Déclarons la citation délivrée par la demanderesse caduque ; Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ; Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ; FAIT A PARIS, le 02 septembre 2024 Le Greffier, Le Président, Larissa FERELLOC Caroline FAYAT