Tribunal judiciaire, 22 octobre 2024. 22/12849

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 22/12849 N° Portalis 352J-W-B7G-CYECV N° MINUTE : Assignation du : 25 Octobre 2022 DÉSISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 Octobre 2024 DEMANDERESSE S.A.S.U. AUDIENS CARE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Anne Laure LAVERGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1903 DÉFENDEUR Monsieur [I] [S] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Pierre-André NETTER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R223 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente assistée de Nadia SHAKI, Greffier Décision du 22 Octobre 2024 4ème chambre 1ère section RG n° 22/12849 DÉBATS A l’audience du 08 Octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 Octobre 2024. ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation délivrée le 25 octobre 2022 par la SASU Audiens Care à M. [I] [S]; Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 12 mars 2024 ayant ordonné une mesure de médiation ; Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 11 septembre 2024 aux termes desquelles la SASU Audiens Care demande au juge de la mise en état de : “Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, (...) - DONNER ACTE à la Société AUDIENS CARE de son désistement de l’instance et de l’action initiée le 20 octobre 2022, enrôlée sous le numéro de rôle 22/12849 ; - DIRE que chacune des Parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens exposés pour ce qui la concerne.” Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 11 septembre 2024 aux termes desquelles M. [I] [S] demande au juge de la mise en état de : “Vu le Code de procédure civile, et notamment les articles 394 et suivants, (...) - Donner acte à la société Audiens Care de ce que, conformément aux articles 394 et suivants du Code de procédure civile, elle se désiste de l’instance et de l’action qu’elle a engagée devant le Tribunal judiciaire de céans contre le Docteur [I] [S] par assignation du 25 octobre 2022, délivrée par acte de la SCP JD & Associés, commissaires de justice à [Localité 5], et enrôlée sous le numéro de RG 22/12849, - Prendre acte de l’acceptation sans aucune réserve par le Docteur [I] [S] du désistement d’instance et d’action de la société Audiens Care, - Constater en conséquence l’extinction de la présente procédure, - Juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.”; Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile. MOTIFS Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ». L’article 394 du même code dispose : «Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.». Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.». En application de l’article 396 du code de procédure civile, «Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.». Aux termes de l’article 397 dudit code, «Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.». Enfin, l’article 399 de ce code dispose, «Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.». Au vu des conclusions concordantes des parties, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de la SASU Audiens Care et de le déclarer parfait. Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile, CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SASU Audiens Care ; DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la SASU Audiens Care ; CONSTATE l’extinction de l’action, et par voie accessoire, celle de l’instance ; CONSTATE le dessaisissement du tribunal ; DIT que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a exposés; REJETTE toute autre demande ; Faite et rendue à Paris le 22 Octobre 2024. Le Greffier Le Juge de la mise en état Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE