Cour de cassation, 20 mars 2002. 98-40.449

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. Jean-Nicolas Van Den Meersche, demeurant Les Abeilles, 28/B/17, rue Etienne Dolet, 59260 Hellemmes-Lille, en annulation et en rabat de l'arrêt n° 2334 rendu le 17 mai 2000, par la chambre sociale de la Cour de Cassation, dans l'instance l'opposant à : 1 / de M. Marc Y..., agissant en son nom personnel et responsable en nom personnel de 1974 à 1991 de l'entreprise dénommée MC Publicité, et agissant à titre accessoire au nom de la société MC Communication packaging, domicilié ..., 2 / de M. X..., domicilié ..., ès qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société MC Communication packaging, 3 / de M. Z..., domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société MC Communication packaging, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, Chauviré, Gillet, conseillers, M. Frouin, Mmes Lebée, Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la requête en annulation et en rabat d'arrêt : Attendu que M. A... demande à la Cour de Cassation l'annulation de l'arrêt n° 2334 du 17 mai 2000 par lequel elle a rejeté le pourvoi qu'il avait formé à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 17 novembre 1997 ; qu'il invoque le fait qu'il a reçu une copie de l'arrêt n° 2334 ne comportant aucune signature, qu'il n'a reçu aucune information sur la date de la tenue de l'audience ni aucune convocation, que l'arrêt ne comporte pas le nom précis et particulier de l'avocat qui représentait la SCP ; qu'il demande le rabat de l'arrêt au motif que son pourvoi dirigé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens rendu sur renvoi après cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Douai, n'a pas été examiné par l'assemblée plénière de la Cour de Cassation et que le même magistrat a siégé pour la deuxième fois en qualité de conseiller rapporteur ; Mais attendu que les arrêts de la Cour de cassation ne sont susceptibles d'aucun recours et la requête, qui n'invoque aucune erreur matérielle permettant le rabat de l'affaire, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE la requête IRRECEVABLE ; Condamne M. Van Den Meersche aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille deux.