Cour administrative d'appel de Marseille, 08 décembre 2023. 23MA01017

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Trets a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert à l'effet de constater l'étendue et la nature des travaux réalisés, par la société Colas, dans le cadre de travaux de voirie en zone urbaine et rurale sur le territoire de la commune. Par une ordonnance n° 2208425 du 7 avril 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, la commune de Trets, représentée par Me Abbou, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 avril 2023 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, la société Colas France, représentée par Me Salamand, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à limiter l'expertise aux seuls travaux supplémentaires non régularisés par avenant. Par un acte, enregistré le 16 novembre 2023, la commune de Trets demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance et de rejeter les conclusions reconventionnelles de la société Colas France. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance de la commune de Trets, en l'absence en l'état de conclusions reconventionnelles présentées à titre principal par la société Colas France, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Trets. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Trets et à la société Colas France. Fait à Marseille, le 8 décembre 2023