Tribunal judiciaire, 30 avril 2025. 24/03015

Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Avril 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. D’HLM ESPACIL HABITAT 1 rue du Scorff CS 54221 35042 RENNES CEDEX représentée par Monsieur [E] [K], munie d’un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [R] [P] Appartement 610 8 Rue Michel Manoll 44100 NANTES comparant en personne D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Stéphanie ZARIFFA GREFFIER : Michel HORTAIS PROCEDURE : date de la première évocation : 27 février 2025 date des débats : 27 février 2025 délibéré au : 30 avril 2025 RG N° N° RG 24/03015 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NJBQ COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à ESPACIL HABITAT CCC à Monsieur [R] [P] + préfecture Copie dossier EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant acte sous seing privé en date du 14 juin 2023, la société anonyme d’habitations à loyer modéré ESPACIL HABITAT (ci-après ESPACIL HABITAT) a conclu avec Monsieur [R] [P] un contrat de résidence sociale portant sur un logement situé 8 rue Michel Manoll - Appartement 0610 - 44100 NANTES, moyennant le règlement d’une redevance mensuelle révisable de 509,40 euros, frais d’occupation et prestations annexes comprises, et ce pour une durée initiale d’un mois prenant effet à compter du 22 juin 2023 et renouvelable jusqu’à 24 mois. Le 14 juin 2024, ESPACIL HABITAT a fait délivrer à Monsieur [R] [P] un commandement de payer, visant la clause résolutoire du contrat, le mettant en demeure d'avoir à régler la somme principale de 3142,72 euros au titre des redevances impayées au 12 juin 2024. Par acte de commissaire de justice du 19 septembre 2024, ESPACIL HABITAT a fait assigner Monsieur [R] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes, aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du contrat de résidence sociale, d’ordonner l’expulsion de Monsieur [R] [P], de le condamner à payer l’arriéré des redevances et charges impayées ainsi qu’une indemnité d’occupation, outre la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens, en ce compris le coût de l’assignation. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 27 février 2025, lors de laquelle la société ESPACIL HABITAT, valablement représentée par Monsieur [E] [K] muni d’un pouvoir écrit, a réitéré les termes de son acte introductif d'instance et actualisé sa créance à la somme de 3042,72 euros selon le décompte arrêté au 27 février 2025, déduction faite des frais de procédure. Monsieur [R] [P] a comparu en personne et actualisé sa situation financière et personnelle. Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter à l’assignation pour un plus ample exposé des prétentions et moyens. L’affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande en résiliation et expulsion : L’article 1224 du code civil dispose que “la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice”. L’article 1228 du code civil prévoit que “le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts”. En l’espèce, il convient de rappeler que le litige opposant ESPACIL HABITAT et Monsieur [R] [P] n’est pas soumis aux dispositions d’ordre public de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, conformément aux dispositions de son article 2 qui exclut de son champ d’application les logements foyers, à l’exception du premier alinéa de l’article 6 et de l’article 20-1 de cette même loi. La convention signée par les parties le 22 juin 2023 prévoit au titre des conditions générales, en son article 4.5.1 qu’en cas de non-paiement des sommes dues à l’organisme appelées et non réglées au terme convenu ou de non-versement du dépôt de garantie, le bail pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la société d’HLM deux mois après un simple commandement de payer resté sans effet (...)”. En outre, l’article 3 sur les conditions financières du contrat d’occupation prévoit que “le résident devra payer la redevance, les frais d’occupation, les prestations annexes, éventuellement les réparations locatives”. Un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail a été signifié à Monsieur [R] [P] le 14 juin 2024, et les causes de ce commandement n’ont pas été entièrement réglées dans le délai de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 15 août 2024. Dès lors, Monsieur [R] [P] occupant désormais le logement sans droit ni titre, devra rendre les lieux libres de toute occupation de son chef, faute de quoi il pourrait y être contraint au besoin avec l’assistance de la force publique, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux en application des dispositions de l’article L.412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution. Le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution. Monsieur [R] [P] sera en outre condamné à payer à la société ESPACIL HABITAT, à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux, une indemnité d'occupation fixée par référence au montant de la dernière redevance mensuelle d’occupation augmentée des charges et prestations annexes, soit la somme de 544,38 euros par mois selon le décompte versé aux débats. - Sur la demande en paiement : En vertu de l’article 1728 du Code civil, le preneur est tenu “d’user de la chose louée raisonnablement et, suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention, et de payer le prix du bail aux termes convenus”. En l’espèce, la créance principale d’ESPACIL HABITAT est justifiée en son principe en vertu du contrat de résidence du 22 juin 2023. Au vu des pièces versées aux débats, et notamment du décompte, la demande en paiement apparaît fondée à hauteur de 3042,72 euros au titre des redevances mensuelles et indemnités d’occupation échues et impayées au 27 février 2025, déduction faite des frais de procédure. Monsieur [R] [P] n’a pas contesté le montant sollicité et n’a fait état d’aucun autre règlement qui n’aurait pas été pris en considération. En conséquence, Monsieur [R] [P] sera condamné à payer à la société ESPACIL HABITAT la somme de 3042,72 euros au titre des redevances mensuelles et indemnités d’occupation échues et impayées au 27 février 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présence décision. - Sur les délais de paiement : L'article 1343-5 nouveau du code civil dispose que “le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues”. En l’espèce, l’examen du décompte produit par le bailleur laisse apparaître que Monsieur [R] [P] paye régulièrement ses loyers depuis le mois d’avril 2024, même si le prélèvement du mois de janvier 2025 est revenu impayé. Le diagnostic social et financier mentionne que l’intéressé perçoit la somme de 972 euros mensuels et que ses revenus sont irréguliers entre des salaires partiels et les prestations chômage. En octobre 2024, il proposait de verser la somme de 50 euros par mois en remboursement de sa dette, et faisait part de son intention de quitter son logement pour prendre une colocation avec un ami. Lors des débats, Monsieur [R] [P] a confirmé ces éléments et a proposé de verser la somme mensuelle de 50 euros pour rembourser sa dette. Il convient toutefois de relever que l’intéressé n’a pas respecté sa proposition depuis le mois d’octobre 2024, et que la somme de 50 euros par mois apparaît en tout état de cause très insuffisante pour régler la dette dans les délais légaux. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de lui accorder des délais de paiement. - Sur demandes accessoires : Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [R] [P], qui succombe, sera condamné aux dépens qui comprendront notamment le coût de l’assignation et du commandement de payer. Par ailleurs, Monsieur [R] [P] sera condamné à payer à la société ESPACIL HABITAT une somme de 100 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, CONSTATE la résiliation du bail, par l'effet de la clause résolutoire, au 15 août 2024 ; CONSTATE que Monsieur [R] [P] est déchu de son titre d’occupation des lieux situés 8 rue Michel Manoll - Appartement 0610 - 44100 NANTES, depuis le 15 août 2024 ; DIT que Monsieur [R] [P] devra quitter et rendre libre de toute occupation les lieux loués situés 8 rue Michel Manoll - Appartement 0610 - 44100 NANTES, en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs ; ORDONNE à défaut, l'expulsion de Monsieur [R] [P] ainsi que celle de tous occupants de son chef, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d’un serrurier durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ; RAPPELLE que l’expulsion ne pourra intervenir qu’à l’issue du sursis prévu à l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution ; RENVOIE le bailleur aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution concernant le sort à réserver aux meubles ; CONDAMNE Monsieur [R] [P] à payer à la société anonyme d’habitations à loyer modéré ESPACIL HABITAT les sommes suivantes : - 3042,72 euros au titre des redevances mensuelles et indemnités d’occupation échues et impayées au 27 février 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ; - Une indemnité d’occupation égale au montant de la dernière redevance mensuelle d’occupation augmentée des charges et prestations annexes, soit la somme de 544,38 euros par mois, et ce à compter du 15 août 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux ; DEBOUTE Monsieur [R] [P] de sa demande de délais de paiement ; CONDAMNE Monsieur [R] [P] à payer à la société ESPACIL HABITAT la somme de 100 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [R] [P] aux dépens en ce compris notamment les coûts de l'assignation et du commandement de payer en date du 14 juin 2024 ; RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ; DIT qu’une copie de ce jugement sera communiquée au représentant de l’Etat dans le département. Le Greffier La Présidente M. HORTAIS S. ZARIFFA