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Tribunal Administratif de Nantes, 30 novembre 2022. 2209283

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nantes

Numéro de pourvoi :

2209283

Date de décision :

30 novembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite, née le 10 juillet 2022, par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a rejeté son recours administratif formé le 10 mai 2022 contre une décision suspendant ses droits au revenu de solidarité active (RSA) ; 2°) d'enjoindre au département de la Sarthe, de lui verser la somme de 1 698 euros correspondant au montant de ses droits non-perçues durant la suspension ; 3°) de mettre à la charge du département de la Sarthe les frais irrépétibles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête, ayant trouvé un accord avec le département. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Sarthe. Fait à Nantes, le 30 novembre 2022. La présidente, M. C La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,

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