Tribunal Administratif de Toulouse, 16 octobre 2024. 2405794

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2024, M. B A doit être regardé comme : 1) formant opposition à la contrainte émise le 2 septembre 2024 par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne pour le recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 245 euros pour le mois de février 2023 suite à son déménagement ; 2) et demandant la remise gracieuse totale ou partielle de sa dette. Il soutient qu'il a dû revenir chez ses parents à Narbonne, après ses études, car il n'a pas de travail ni revenus. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a délégué M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montpellier : Aude () ". 2. Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification ". M. A est domicilié à Narbonne (11000). Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête de M. A est le tribunal administratif de Montpellier conformément aux dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Montpellier. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montpellier. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montpellier. Fait à Toulouse, le 16 octobre 2024. Le magistrat délégué, Alain C