Tribunal judiciaire, 24 avril 2024. 21/03436

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 21/03436 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VC6X Madame [P] [N] [O] épouse [B] Représentant : Maître Catherine LOUINET-TREF de la SELARL CABINET TREF, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 215 C/ Monsieur [S] [L] Représentant : Me Audrey CHELLY SZULMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1406 Madame [M] [R] épouse [L] Représentant : Me Audrey CHELLY SZULMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1406 SDC du [Adresse 1] à [Localité 2] représenté par son syndic IMMO DEVAUX GESTION Compagnie d’assurance FIDELIDADE COMPANHA DE SEGUROS Représentant : Me Matthieu PATRIMONIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0133 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, La procédure est en état d’être jugée au fond. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction ; Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 16 Septembre 2024 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ); Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ; Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à Bobigny, le 24 Avril 2024, Le greffier, Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état, David BRACQ-ARBUS Transmis à : Maître Catherine LOUINET-TREF de la SELARL CABINET TREF, Me Audrey CHELLY SZULMAN, Me Matthieu PATRIMONIO