Tribunal judiciaire, 20 juin 2025. 23/01702

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 23/01702 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7S7 N° MINUTE : Requête du : 24 Mai 2023 JUGEMENT rendu le 20 Juin 2025 DEMANDERESSE [8] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Monsieur [H] [X], muni d’un pouvoir DÉFENDERESSE Indivision [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par: SARL [P] [J] COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Monsieur DANTZLINGER, Assesseur Monsieur CASTEX, Assesseur assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier DEBATS A l’audience du 25 Mars 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 Juin 2025. 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le: 1 Expédition délivrée au représentant du défendeur par [6] le: Décision du 20 Juin 2025 PS ctx protection soc 1 N° RG 23/01702 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7S7 JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Rendue par défaut en dernier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 24 mai 2023 au secrétariat-greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, l’indivision [F] représentée par la SARL [P] [J], administrateur de biens, a formé opposition à l'exécution d'une contrainte délivrée à son encontre le 4 mai 2023 par l'[9], lui ayant été signifiée le 16 mai 2023, aux fins de recouvrement de la somme de 359 euros correspondant aux cotisations afférentes au mois de mai 2020. L'audience a eu lieu le 25 mars 2025. Le représentant de l’[9] a indiqué que le recours était à présent régularisé et que l’organisme prenait à sa charge les frais de signification de la contrainte, le litige étant devenu sans objet. L’indivision [F] représentée par la SARL [P] [J], administrateur de biens, bien que convoquée par un courrier du 22 juillet 2024, ne s’est pas fait représenter et n’a fait parvenir aucun courrier à la juridiction. La décision a été mise en délibéré au 20 juin 2025. MOTIFS Il convient de constater que le recours est à présent régularisé. L’indivision [F] qui n'était pas représentée à l’audience, du fait du caractère oral de la procédure, n'a saisi la juridiction d'aucun moyen. Le représentant de l’[9] a indiqué que le recours était à présent régularisé et que l’organisme prenait à sa charge les frais de signification de la contrainte, le litige étant sans objet. Il convient en conséquence d’en prendre acte, et de condamner l’[10] aux éventuels dépens de l’instance. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, mis à disposition au greffe, Constate que le recours introduit par l’indivision [F] représentée par la SARL [P] [J] est à présent régularisé, et que le litige est devenu sans objet ; Condamne l’[9] aux frais de signification de la contrainte ; Condamne l’[9] aux dépens de l’instance. Fait et jugé à [Localité 7] le 20 Juin 2025 Le Greffier Le Président N° RG 23/01702 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7S7 EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : [8] Défendeur : Syndic. de copro. [Adresse 4] EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 4ème page et dernière