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Tribunal Administratif de Paris, 04 octobre 2022. 2203376

Juridiction :

Tribunal Administratif de Paris

Numéro de pourvoi :

2203376

Date de décision :

4 octobre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision de la ville de Paris du 13 décembre 2021 confirmant la décision de la caisse d'allocations familiales de Paris du 26 juin 2021 portant sur la fin de son droit au revenu de solidarité active. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2022, la ville de Paris demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A. Par un acte, enregistré le 16 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ville de Paris. Fait à Paris, le 4 octobre 2022. Le vice-président de la 6ème section, P. Laloye La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2203376/6-

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