Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 23/05944

TROISIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 23/05944 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NMFM Code NAC : 56B S.A.S. LAGARDE & MEREGNANI C/ S.C.I. SVB1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT --==00§00==-- Ordonnance rendue le 19 décembre 2024 par Camille LEAUTIER, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Anne-Laure MARETTE, Greffier ; Date des débats : 19 décembre 2024. DEMANDERESSE S.A.S. LAGARDE & MEREGNANI, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 211 DÉFENDERESSE S.C.I. SVB1, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Ana FERREIRA DA SILVA, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 132 Vu l’assignation du 11 octobre 2023 Vu les conclusions notifiées par RPVA le 25 novembre 2024 de la S.A.S. LAGARDE & MEREGNANI, demandeur, demandant acte de son désistement d’instance et d’action  Vu le message RPVA en date du 18 décembre 2024 du conseil de la S.C.I. SVB1, défendeur acceptant ce désistement d’instance et d’action ; SUR CE Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ; Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait par l’acceptation du défendeur ; Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; Attendu que les frais et dépens de l’instance seront supportés conformément à leur accord ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ; Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ; Donnons acte à la S.A.S. LAGARDE & MEREGNANI, demandeur, de son désistement d’instance et d’action ; Déclarons parfait le désistement de la S.A.S. LAGARDE & MEREGNANI, demandeur ; Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 11 octobre 2023 contre la S.C.I. SVB1, défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les frais et dépens de l’instance seront répartis conformément à leur accord. Fait à [Localité 3], le 20 décembre 2024 Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat, Anne-Laure MARETTE Camille LEAUTIER Me Ana FERREIRA DA SILVA Me Julien SEMERIA