Cour de cassation, 08 octobre 1975. 74-11.259

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE NON FRAPPEE DE CONTREDIT ET VISEE POUR EXECUTOIRE, A FAIT INJONCTION A BRIES DE PAYER DIVERSES SOMMES A LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE G BERSON; QU'IL EST REPROCHE A CETTE ORDONNANCE DE NE PAS MENTIONNER LA PROFESSION DU DEBITEUR, D'AVOIR ETE RENDUE SANS QUE LE CERTIFICAT PREVU PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET N°72-790 DU 28 AOUT 1972 AINSI QUE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE FIGURENT AU DOSSIER ET, EN OUTRE, DE NE PAS FAIRE APPARAITRE QUEL EST LE FONDEMENT DE LA DEMANDE ET SI LA CREANCE ALLEGUEE A UNE CAUSE CONTRACTUELLE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET PRECITE QUE LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LES DEUX ORDONNANCES RENDUES LES 5 DECEMBRE 1973 ET 17 JANVIER 1974 PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS