Cour d'appel, 16 septembre 2024. 22/10196

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10196 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4GE Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Avril 2022 - TJde PARIS - RG n° 19/02874 APPELANTE Madame [H] [L] [Adresse 5] [Localité 4] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 6] représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 INTIME LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de [Localité 7] en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien situé [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, Monsieur Xavier BLANC, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente Monsieur Xavier BLANC, Président Monsieur Edouard LOOS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signée par Christine SIMON-ROSSENTHAL, et par Sylvie MOLLÉ, Greffier, présent lors de la mise à disposition. FAITS ET PROCÉDURE 1. Par une déclaration du 24 mai 2022, Mme [L] a fait appel du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 4 avril 2022 l'ayant déboutée de ses demandes tendant à la décharge de droits d'enregistrement mis en recouvrement par un avis du 31 janvier 2018 au titre de la d'avoirs figurant sur des comptes à l'étranger non déclarés à l'administration fiscale. 2. Aux termes de ses uniques conclusions remises au greffe le 24 août 2022, Mme [L] demande à la cour d'appel de : « Juger recevable et fondée Madame [H] [L] en son appel du jugement rendu le 22 avril 2022 par le Tribunal Judiciaire de Paris, En conséquence, annuler le jugement entrepris tel que rendu par le Tribunal Judiciaire de Paris avec toutes les conséquences de droit ; Vu la décision du Conseil constitutionnel du 4 décembre 2013, des décisions du Conseil d'Etat du 23 novembre 2016 n° 387485 et du 21 juin 2022 n° 446421, l'Ordonnance de la Cour d'Appel de Paris du 8 février 2011 n° 10-14507, chambre 7-5, et des arrêts de la Cour de cassation du 31 janvier 2012 n° 11- 13.097 et du 26 septembre 2018 n° 17-10.173, Juger que l'article L 10-0 AA du Livre des Procédures Fiscales doit s'appliquer en tenant compte de la réserve d'interprétation posée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 4 décembre 2013, Juger qu'il existe un principal général du droit selon lequel l'administration ne peut se prévaloir d'un document d'origine illicite afin qu'il n'existe aucune divergence d'interprétation avec le juge administratif, une éventuelle divergence étant contraire au droit à un procès équitable, Juger que les données saisies auprès de Monsieur [W] [G] transmises à l'administration fiscale par le parquet du Tribunal De Grande Instance de Nice ont une origine illicite reconnu par la Cour de cassation et par le Tribunal pénal fédéral de la confédération suisse qui a condamné Monsieur [G], Juger en conséquence que la procédure diligentée à l'encontre de Madame [H] [L] est irrégulière dès lors qu'elle repose sur l'exploitation de documents d'origine illicite, Juger la décharge des droits de donation mis à la charge de Madame [H] [L] à hauteur de la somme de 3.164.104 €. - Vu la décision de la Cour de cassation du 9 juin 2009, n° 08-14.806 Le Saux et de la décision, la décsion du Conseil constitutionnel n° 2014-693 DC du 25 mars 2014, de la CEDH des 11 octobre 2012, n° 43353/07 Abdelali C/ France et 16 février 2000, n° 28901/95 Rowe et Davis c. Royaume Uni, du communiqué de presse de la Cour européenne des droits de l'homme du 10 mai 2021, de 'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers du 19 octobre 2021 n° 19/01687 et du jugement du 27 novembre 2015 du Tribunal fédéral de la confédération suisse, Juger que l'administration fiscale refuse de verser aux débats les données informatiques qui ont permis d'établir la fiche de synthèse individuelle, Juger en conséquence que la procédure diligentée à l'encontre de Madame [H] [L] est irrégulière dès lors qu'elle repose sur l'exploitation de documents d'origine illicite, Juger la décharge des droits de donation mis à la charge de Madame [H] [L] à hauteur de la somme de 3.164.104 €.  » - Vu les articles L 23 C du Livre des Procédures Fiscales, 1649 A du Code général des impôts et 344 A de l'annexe III au Code général des impôts et les décisions du Conseil d'Etat du 4 mars 2019, de la Cour administrative d'appel de Paris du 15 novembre et 29 novembre 2018, du Tribunal administratif de Paris du 23 novembre 2016 et de la Cour de cassation des 18 octobre 2016, 8 décembre 1992, 8 janvier 1991 et 20 juin 2006, Juger que l'administration fiscale dans la proposition de rectification en date du 27 juin 2017 se contente d'affirmer que la requérante est détentrice d'avoirs à l'étranger mais ne mentionne aucun élément de preuve de nature à établir qu'elle aurait utilisé ces comptes bancaires, Juger en conséquence qu'il n'est pas établi que Madame [H] [L] était tenue de déclarer ces comptes à l'administration fiscale et que les conditiosn d'application des dispositions prévues par l'ricle L 23 C du Livre des procédures ne sont pas remplies, Juger la décharge des droits de donation mis à la charge de Madame [H] [L] à hauteur de la somme de 3.164.104 €. - Vu le jugement de la 32 ème chambre du Tribunal judiciaire de Paris 1 er mars 2021 et de la décision du Conseil supérieur de la Magistrature du 16 décembre 20020 S 239, Juger que la fiche de synthèse individuelle opposée par l'administration fiscale à la requérante est d'origine illicite et que l'administration fiscale refuse de verser aux débats les données informatiques qui ont permis d'établir cette fiche, Juger en conséquence que l'administration fiscale ne peut pas soumettre Madame [H] [L] aux droits de donation dès lors que cet assujettissement se base sur une fiche de synthèse individuelle qui est privée de tout caractère probant dès lors qu'elle a une origine illicite et que l'administration refuse de transmettre au contribuable les fichiers informatiques qui ont permis de l'établir. Juger la décharge des droits de donation mis à la charge de Madame [H] [L] à hauteur de la somme de 3.164.104 €. - Vu les décisions du Tribunal de Grande Instance de Paris du 4 décembre 2017, 11 ème ch 1 n° 11007092021, de la Cour d'appel de Paris Pôle 5 chambre 14 n° 19/06248 et de la Cour administrative d'appel de Paris du 15 juin 2022, 2 ème ch 20/00713, Juger que l'administration fiscale n'apporte pas la preuve que les comptes bancaires en cause ont été ouverts personnellement par Madame [H] [L], que l'enquête préliminaire, l'information judiciaire, les contrôles fiscaux de la situation fiscale de Madame [H] [L] n'ont jamais permis de trouver un lien entre lui et le transfert ou la gestion de fonds en Suisse, aucun voyage en Suisse n'a été établi et aucun échange écrit sur l'ouverture de comptes et leur fonctionnement ou des comptes rendus de visite n'a été saisi et que la dénomination de la société interposée n'avait aucun rapport avec Madame [H] [L]. Juger en conséquence que l'administration fiscale n'apporte pas la preuve que Madame [H] [L] aurait détenu des comptes bancaires en Suisse, Juger la décharge des droits de donation mis à la charge de Madame [H] [L] à hauteur de la somme de 3.164.104 €. » - Vu l'artcle 755 du Code général des impôts, la position de la BNRDF et de l'assistante du PNF et la décision de la chambre de l'instruction des 2 février et 5 octobre 2021, Juger que Madame [H] [L] a été présentée comme étant mandataire des comptes bancaires détenus par les sociétés Bluebird Asset Management Corp, Honeysand Overseas LTD, Garve Investments Allaince LTD, Juger en conséquence que l'administration fiscale ne peut pas soumettre Madame [H] [L] aux droit de donation concernant ces comptes bancaires, Juger la décharge des droits de donation mis à la charge de Madame [H] [L] à hauteur de la somme de 3.164.104 €. - Vu l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme, l'article 1 du premoer protocole à la convention européenne des droits de l'hommme et de la décision du Conseil d'Etat du 10 avril 2015 et de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de aris du 15 juin 2022, Juger que dans l'affaire jugée par la Cour administrative d'Appel de Paris du 15 juin 2022, la Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales a abandonné un redressement notifié un contribuable qui figurait sur la liste HSBC et était présenté comme le mandataire de comptes bancaires appartenant çà une société interposée, Juger en conséquence que l'administration fiscale ne peut pas soumettre Madame [H] [L] à Aux droit de donation dès lors qu'elle est présentée comme étant mandataire des comptes bancaires détenus par les sociétés Bluebird Asset Management Corp, Honeysand Overseas LTD, Garve Investments Allaince LTD, Juger la décharge des droits de donation mis à la charge de Madame [H] [L] à hauteur de la somme de 3.164.104 €. Vu l'article 855 E du Code Général des Impôts et la décision de la Cour de cassation du 18 octobre 2016, n° 15 14.528, Juger que Madame [H] [L] est présentée comme l'ayant droit économique de la Société Anniston Trading Ressources Inc titulaires de comptes bancaires. Juger que les dispositions prévues par l'article 123 bis du Code Général des Impôts ne peuvent pas s'appliquer à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune. Juger en conséquence que Madame [H] [L] ne peut pas être assujettie aux droits de donation en raison des avoirs figurant sur ces comptes bancaires. Juger la décharge des droits de donation mis à la charge de Madame [H] [L] à hauteur de la somme de 3.164.104 €. » - Vu l'artcle 755 du Code général des impôts, la position de la BNRDF et de l'assistante du PNF et la décision de la chambre de l'instruction des 2 février et 5 octobre 2021, Juger que Madame [H] [L] a été présentée comme étant mandataire des comptes bancaires détenus par les sociétés Bluebird Asset Management Corp, Honeysand Overseas LTD, Garve Investments Allaince LTD, Juger en conséquence que l'administration fiscale ne peut pas soumettre Madame [H] [L] aux droit de donation concernant ces comptes bancaires, Juger la décharge des droits de donation mis à la charge de Madame [H] [L] à hauteur de la somme de 3.164.104 €. - Vu l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme, l'article 1 du premoer protocole à la convention européenne des droits de l'hommme et de la décision du Conseil d'Etat du 10 avril 2015 et de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de aris du 15 juin 2022, Juger que dans l'affaire jugée par la Cour administrative d'Appel de Paris du 15 juin 2022, la Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales a abandonné un redressement notifié un contribuable qui figurait sur la liste HSBC et était présenté comme le mandataire de comptes bancaires appartenant çà une société interposée, Juger en conséquence que l'administration fiscale ne peut pas soumettre Madame [H] [L] à Aux droit de donation dès lors qu'elle est présentée comme étant mandataire des comptes bancaires détenus par les sociétés Bluebird Asset Management Corp, Honeysand Overseas LTD, Garve Investments Allaince LTD, Juger la décharge des droits de donation mis à la charge de Madame [H] [L] à hauteur de la somme de 3.164.104 €. Vu l'article 855 E du Code Général des Impôts et la décision de la Cour de cassation du 18 octobre 2016, n° 15 14.528, Juger que Madame [H] [L] est présentée comme l'ayant droit économique de la Société Anniston Trading Ressources Inc titulaires de comptes bancaires. Juger que les dispositions prévues par l'article 123 bis du Code Général des Impôts ne peuvent pas s'appliquer à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune. Juger en conséquence que Madame [H] [L] ne peut pas être assujettie aux droits de donation en raison des avoirs figurant sur ces comptes bancaires. Juger la décharge des droits de donation mis à la charge de Madame [H] [L] à hauteur de la somme de 3.164.104 €. Condamner Monsieur le Directeur chargé de la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile de France et de [Localité 7] à verser à Madame [H] [L] la somme de 6.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. - Renvoyer Monsieur le Directeur chargé de la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile de France et de [Localité 7] de toutes autres demandes et la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel. » 3. Aux termes de ses uniques conclusions remises au greffe le 24 novembre 2022, l'administration fiscale demande à la cour d'appel de : « - déclarer Mme [H] [L] mal fondée en son appel du jugement rendu le 4 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Paris ; - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris ; - confirmer les rappels de l'administration ; - rejeter l'ensemble des demandes de Mme [H] [L] ; - condamner Mme [H] [L] aux entiers dépens d'appel ; - rejeter la demande formée par Mme [H] [L] au titre de l'article 700 du CPC - condamner Mme [H] [L] à verser à l'État la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC. » 4. La clôture a été prononcée par une ordonnance du 5 février 2024. 5. En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions et moyens. MOTIFS DE LA DECISION 6. Mme [L] a porté, au pied de ses uniques conclusions remises au greffe le 24 août 2022, la mention suivante : « Liste de pièces : Néant ». 7. Cependant, en premier lieu, il résulte des articles L. 199 C et R*. 190-1 du livre des procédures fiscales que les demandes tendant à la décharge d'une imposition ne sont recevables qu'à la condition d'avoir été précédées d'une réclamation adressée à l'administration des impôts et dans la limite du dégrèvement sollicité aux termes de cette réclamation. 8. Il convient donc, pour apprécier la recevabilité des demandes formées par Mme [L] au regard de ces dispositions, d'inviter celle-ci à produire la réclamation dont elle conteste le rejet implicite par l'administration. 9. En second lieu, Mme [L] se fonde, dans ses conclusions, sur plusieurs décisions de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, du tribunal correctionnel de Paris, de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel, qu'elle sera également invitée à produire dans le cadre de la réouverture des débats ordonnée par le présent arrêt. Par ces motifs, la cour d'appel : Ordonne la réouverture des débats et révoque la clôture prononcée par l'ordonnance du 5 février 2024 ; Invite Mme [H] [L] à produire : - la réclamation dont elle conteste le rejet implicite par l'administration fiscale ; - les décisions de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, du tribunal correctionnel de Paris, de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel citées dans ses conclusions ; Renvoie l'affaire à la mise en état, à l'audience du lundi 30 septembre 2024 à 10 heures, pour permettre à Mme [H] [L] d'accomplir ces diligences et pour fixation des dates de clôture et de plaidoirie. LE GREFFIER LA PRESIDENTE S.MOLLE C.SIMON ROSSENTHAL