Cour d'appel, 12 mai 2023. 20/01503

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI N° RG 20/01503 - N° Portalis DBWB-V-B7E-FNHX Monsieur [J] [T] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Frédéric HOARAU de la SELARL ACTIO DEFENDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION APPELANT Madame [A] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Djalil GANGATE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Monsieur [Y] [J] [X] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Djalil GANGATE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Monsieur [U] [M] [E] [Adresse 2] [Localité 3] INTIMES ORDONNANCE SUR INCIDENT N°23/155 DU 12 Mai 2023 Nous, Laurent FRAVETTE, conseiller de la mise en état ; Assisté de Marina BOYER, Greffière, FAITS ET PROCÉDURE Vu la déclaration d'appel du 25 août 2020 par Monsieur [J] [T] [W] à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Saint-Pierre en date du 3 juillet 2020 dans un litige l'opposant à Monsieur [Y] [N] [W], Monsieur [U] [M] [E] et Madame [A] [W] ayant statué comme suit : DIT que le prétendu testament olographe attribué à Monsieur [B] [W] daté du 27 janvier 2015, est dépourvu de sincérité, DEBOUTE Monsieur [J] [T] [W] de ses demandes, CONDAMNE Monsieur [J] [T] [W] à verser aux consorts [W] [A] et [Y], une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE le demandeur aux dépens de l'instance. Vu l'ordonnance de renvoi à la mise en état en date du 26 août 2020 ; Vu l'ordonnance sur incident N°21/280 du 6 juillet 2021 du conseiller de la mise en état ayant statué comme suit : - DEBOUTONS Monsieur [Y] [J] [X] [W] et Madame [A] [W] de leur demande de nullité des conclusions d'appel et de caducité de la déclaration d'appel, - CONDAMNONS Monsieur [Y] [J] [X] [W] et Madame [A] [W] à payer à Monsieur [J] [T] [W] une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNONS Monsieur [Y] [N] [W] et Madame [A] [W] aux dépens de l'incident, - RENVOYONS l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 9 septembre 2021 à 9h30 pour clôture et fixation. Vu l'arrêt du 17 juin 2022 ayant statué en ces termes : - Avant dire-droit, ORDONNE une expertise graphologique et désigne à cet effet: M. [G] [V], inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, avec la mission de : - se faire communiquer par les intimés tous documents portant l'écriture de M. [B] [W] et à minima, sa signature type carte nationale d'identité, passeport, carte bancaire etc. - comparer les spécimens d'écritures et/ou de signatures recueillis par vos soins avec celles figurant dans le document litigieux en date du 27 janvier 2015 et dire si vous constatez des différences majeures et les décrire, - dire s'il existe une identité, une ressemblance, une falsification ou une imitation entre la signature portée sur le document litigieux et les spécimens de signature de comparaison, - d'une manière générale, fournir tous éléments de nature à apporter une solution au litige. - SURSOIT à statuer sur l'ensemble des demandes, - RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 8 décembre à 9 heures (dématérialisée) de la chambre civile de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, - RESERVE les dépens de l'instance. Vu l'ordonnance de prorogation de délai en date du 7 février 2023, prorogeant le dépôt du rapport au 23 février 2023 ; Vu le courrier de l'expert judiciaire en date du 21 février 2023, expliquant que l'original du testament olographe ne lui a pas été communiqué au vu des diligences effectuées auprès de l'appelant ; Vu les observations de l'appelant déposées par RPVA le 6 mars 2023 sollicitant le retrait du rôle de l'affaire afin de permettre au notaire de communiquer l'original du testament olographe à l'expert judiciaire ; Vu l'avis RPVA du conseiller de la mise en état en date du 15 mars 2023 sollicitant les observations des parties pour un dépôt du rapport d'expertise en l'état ; Vu les observations des intimés déposées par RPVA le 28 mars 2023 sollicitant le dépôt du rapport d'expertise en l'état aux fins de clôture de l'affaire ; Vu l'absence de réponse de l'appelant ; * * * L'incident ayant été examiné à l'audience du 4 avril 2023 ; * * * Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées, figurant au dossier de la procédure, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du Code de procédure civile ; * * * MOTIFS Aux termes de l'article 789 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : '(...) 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; (...)'. En l'espèce, il convient de constater que l'appelant n'a toujours pas déposé l'original du testament olographe dans le cadre des opérations d'expertise ordonnée suivant arrêt du 17 juin 2022 et ce, après multiples relances tant de la part de l'expert judiciaire (attache téléphonique du 08/02/2023, courrier du 10/02/2023 au conseil de l'appelant) que du conseiller de la mise en état suivant avis RPVA en date du 15 mars 2023 aux fins de clôture de l'indicent. Au vu de l'ancienneté de l'affaire et de l'absence de réponse de la part de l'appelant et de son conseil, il y a lieu d'ordonner le dépôt du rapport d'expertise en l'état, avant de renvoyer l'examen de l'affaire à la prochaine audience de mise en état pour éventuelle clôture et fixation. Les parties supporteront leurs propres dépens de l'incident. PAR CES MOTIFS Nous, Laurent FRAVETTE, Vice-président placé, chargé de la mise en état, suivant ordonnance n°2022/278 du Premier président de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 5 décembre 2022, statuant publiquement et par décision rendu pardéfaut, en matière civile, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ; ORDONNONS à Monsieur [V] [G], expert désigné près de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (documents et écritures) dans la présente affaire de déposer son rapport définitif en l'état ; DISONS que les parties supporteront leurs propres dépens de l'incident ; RENVOYONS l'examen de l'affaire à la mise en état du 13 juillet 2023 à 9h30 pour éventuelle clôture et fixation ; La présente ordonnance a été signée par Monsieur Laurent FRAVETTE, Le conseiller de la mise en état et Madame Marina BOYER, le greffier. Le greffier signé [C] [S] Le conseiller de la mise en état Laurent FRAVETTE, vice-président placé EXPÉDITION délivrée le 12 Mai 2023 à : Me Frédéric HOARAU de la SELARL ACTIO DEFENDI, vestiaire : 117 Me Djalil GANGATE, vestiaire : 99