Cour d'appel, 25 septembre 2024. 23/00592

N° RG 23/00592 - N°Portalis DBVX-V-B7H-OXYU Décision du Juge des contentieux de la protection de Lyon au fond n° 21-003946 du 04 novembre 2022 [L] C/ [K] Association ATMP DU RHÔNE S.A. FERTORET COPPIER COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 25 Septembre 2024 APPELANT : M. [P] [L] né le 09 Décembre 1972 à [Localité 8] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Caroline BRUN, avocat au barreau de LYON, toque : 1299 INTIMÉES : Mme [W] [K] veuve [L] née le 01 Février 1923 à [Localité 5] (Italie) EPHAD [6] [Adresse 4] [Adresse 4] Décédée le 31 juillet 2024 à [Localité 7] Rep légal : Pers. morale ATMP du Rhône (Tuteur) Association ATMP DU RHÔNE Agissant ès-qualités de tuteur de Madame [X] [K] veuve [L] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Adeline BEL, avocat au barreau de LYON, toque : 981 La société FONCIA CROIX ROUSSE (FERTORET IMMOBILIER), anciennement dénommée FERTORET-COPPIER ADMINISTRATEURS DE BIENS, société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au RCS de LYON sous le n° 965.504.012, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102 Ayant pour avocat plaidant Me jean-Baptiste PILA, avocat au barreau de LYON ORDONNANCE : Contradictoire Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * * MOTIFS Vu la décision rendue par le Juge des contentieux de la protection de Lyon le 04 novembre 2022 sous le N° RG : 21-003946, Vu la déclaration d'appel du 26 Janvier 2023 à l'encontre de cette décision, Vu le message RPVA de Me Adeline BEL contenant acte de décès de Madame [W] [K] du 2 août 2024 et demandant clôture différée de l'affaire pour que les ayant droits puissent se positionner sur la reprise de l'instance, Vu les articles 369 à 376 du Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance ; Invitons les parties à nous faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, en produisant le cas échéant un acte de notoriété ; Rappelons que l'affaire sera appelée à l'audience de plaidoiries du 14 octobre 2024 à 9h00 - salle DOMAT lors de laquelle un renvoi pourra être ordonné pour régularisation de la procédure. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT