Tribunal judiciaire, 17 septembre 2024. 24/00128

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE DESISTEMENT ET DE RADIATION DU COMMANDEMENT Enrôlement n° : N° RG 24/00128 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5CNT AFFAIRE : S.A.S. EOS FRANCE C/ M. [D] [J] DÉBATS : A l'audience Publique du 03 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente Greffier lors des débats : GIL Fabiola, A/A faisant fonction de greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 17 Septembre 2024 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 17 Septembre 2024 Par Madame Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente Assistée de Madame Marianne PATENNE, greffière NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE La société EOS FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 448 825 217, ayant son siège social [Adresse 12], [Localité 14], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, agissant en vertu d’une lettre de désignation du 17 janvier 2022 en qualité de représentant- recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 353 053 531,ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 13], le Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, société anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 120 222, ayant son siège social sis [Adresse 8] [Localité 13], suivant acte de cession de créances du 3 août 2022, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat CONTRE Monsieur [D] [J], né le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 17], célibataire n’ayant pas conclu de pacte civil de solidarité, de nationalité française, demeurant et domicilié [Adresse 9] [Localité 15] N’ayant pas constitué avocat DEBITEUR SAISI ET ENCORE :, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, Société Coopérative de banque populaire inscrite au RCS de NICE sous le numéro SIREN 058 801 481 dont le siège social se situe [Adresse 11], [Localité 2], pris en la personne de son directeur général y domicilié, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE COTE D’AZUR, Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable au capital de 179.374.922,00 € inscrite au RCS de NICE et identifiée au SIREN sous le numéro 955 804 448, dont le siège social est [Adresse 10] [Localité 1], suite à I’adoption de la fusion absorption selon assemblée générale extraordinaire en date du 22/11/2016, -privilège de prêteur de deniers du 7 septembre 2010 publiée au SPF de [Localité 18] 3 le 11 octobre 2010 volume 2010 V n°2828 - hypothèque conventionnelle du 7 septembre 2010 publiée au SPF de [Localité 18] 3 le 11 octobre 2010 Volume 2010V N°2829, Ayant Me Jeanne GIRAUD pour avocat CREANCIER INSCRIT La société EOS FRANCE agissant pour la société Foncred V vanant aux droits de la Société Générale, poursuit à l’encontre de Monsieur [D] [J], suivant commandement de payer en date du 28 février 2024 signifié par Me [C], Commissaire de Justice associé à [Localité 18], et publié le 18 avril 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 18] volume 2024 S n° 000112, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement au rez-de-chaussée (lot n°3019) et un emplacement de caves au sous-sol (lot n°3049), tous dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété dénommé "VAL D'AZUR" situé [Adresse 6], cadastré [Cadastre 16] section A, n°[Cadastre 4] , lieudit [Adresse 6] et [Adresse 5], plus amplement décrits au cahier des conditions de vente. Par acte d’huissier du 10 juin 2024 signifié en étude , le poursuivant a fait assigner comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 2024. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 14 juin 2024; La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 2024 à la Banque Populaire Cote d’Azur qui a déclaré sa créance par acte du 23 juillet 2024 pour un montant total de 47 671,83 euros. Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie. Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du débiteur, le règlement étant intervenu en cours d’instance. Le commandement de payer sera radié. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Marianne PATENNE, Greffière Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; DONNE ACTE à la société EOS FRANCE agissant pour la société Foncred V vanant aux droits de la Société Générale de son désistement de la procédure de saisie ; ORDONNE la radiation : - du commandement de payer en date du 28 février 2024 signifié par Me [C], Commissaire de Justice associé à [Localité 18], et publié le 18 avril 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 18] volume 2024 S n° 000112 DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge de de Monsieur [D] [J], AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE le 17 septembre 2024 LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION