Tribunal Administratif de Nantes, 18 octobre 2024. 2406348

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, M. J G et Mme I H, agissant en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs D H, C H, E H et A H, et leurs enfants majeurs Mme B H, M. F H et M. K H, représentés par Me Prelaud, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a refusé de fixer des rendez-vous pour l'enregistrement des demandes de visas de Mme I H, D H, C H, E H, A H, Mme B H, M. F H et M. K H ; 2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire française à Téhéran de fixer un rendez-vous afin de procéder à l'enregistrement des demandes de visa dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et dans l'hypothèse où il ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle, à lui-même, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2024, les requérants déclarent maintenir les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. M. G a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Téhéran a convoqué les requérants le 1er juillet 2024 en vue de l'enregistrement de leurs demandes de visas. Ainsi, les décisions attaquées ont implicitement mais nécessairement été retirées. Dans ces conditions, les conclusions des requérants aux fins d'annulation et d'injonctions sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les requérants au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête des M. G et des consorts H. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. J G et Mme I H, Mme B H, M. F H, au ministre de l'intérieur et à Me Prelaud. Fait à Nantes, le 18 octobre 2024. La présidente, V. POUPINEAU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,