Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 novembre 2024. 23BX00778

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société investissement hôtelier Saint-Barth place des Flamands (IHSBPF) et la société d'exploitation hôtelière Isle-de-France (SEHIDF), ont demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélémy d'annuler la délibération du 29 avril 2021, par laquelle le conseil exécutif de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy a délivré un permis de construire n° PC 9711232100045 à M. B A et la décision implicite du 17 novembre 2021 par laquelle la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy a rejeté leur demande de retrait pour fraude du permis délivré le 29 avril 2021. Par un jugement n° 2200002 du 14 décembre 2022, le tribunal administratif de Saint-Barthélémy a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, et un mémoire enregistré le 17 avril 2023, la société investissement hôtelier Saint-Barth place des Flamands (IHSBPF) et la société d'exploitation hôtelière Isle-de-France (SEHIDF), représentées par le cabinet d'avocats Francis Lefebvre, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la délibération du 29 avril 2021, par laquelle le conseil exécutif de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy a délivré un permis de construire n° PC 9711232100045 à M. B A et la décision implicite du 17 novembre 2021 par laquelle la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy a rejeté leur demande de retrait pour fraude du permis délivré le 29 avril 2021 ; 3°) de mettre à la charge de monsieur A et de la collectivité de Saint-Barthélemy le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2024, M. A conclut au non-lieu à statuer et subsidiairement au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, la société investissement hôtelier Saint-Barth place des Flamands (IHSBPF) et la société d'exploitation hôtelière Isle-de-France (SEHIDF) ont déclaré se désister purement et simplement de la requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements []". La société investissement hôtelier Saint-Barth place des Flamands (IHSBPF) et la société d'exploitation hôtelière Isle-de-France (SEHIDF) ont déclaré se désister de l'instance introduite devant la cour. Le désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société investissement hôtelier Saint-Barth place des Flamands (IHSBPF) et de la société d'exploitation hôtelière Isle-de-France (SEHIDF). Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société investissement hôtelier Saint-Barth place des Flamands (IHSBPF) et à la société d'exploitation hôtelière Isle-de-France (SEHIDF), à M. B A et à la collectivité de Saint-Barthélémy. Fait à Bordeaux, le 19 novembre 2024. La présidente de la 1ère chambre, Evelyne Balzamo La République mande et ordonne au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance, No 23BX00778