Tribunal judiciaire, 17 octobre 2024. 21/00035

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN MINUTE : 24/ N° RG 21/00035 - N° Portalis DBW5-W-B7F-HXJ5 78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix AUDIENCE DU 17 OCTOBRE 2024 JUGEMENT D'ADJUDICATION SUR SURENCHERE A l'audience des saisies immobilières du tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, Juge de l’Exécution, assistée de Séverine HOURNON, greffière Dans l’instance ENTRE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE dont le siège social est sis [Adresse 5] CREANCIER POURSUIVANT représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au Barreau de CAEN, Case 22 ET Madame [C] [I] [L] [J] veuve [K] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 6] demeurant [Adresse 7] SAISIE Non représentée, ADJUDICATAIRE : S.A.R.L. VISION PATRIMOINE ET CROISSANCE dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Catherine LAURENT ANNE, avocat au Barreau de CAEN, Case 25 SURENCHERISSEUR : S.C.I. B2H IMMO dont le siège social est sis [Adresse 8] [Localité 4] représenté par Me David ALEXANDRE, avocat au Barreau de CAEN, Case 70 ************** Par jugement du 14 Mars 2024, la vente forcée de l’immeuble saisi situé à [Adresse 7], cadastrée section AA n° [Cadastre 3] "[Adresse 7]" a été ordonnée et fixée à l’audience du juge de l’exécution compétent en matière de saisie immobilière du tribunal judiciaire de Caen du 20 juin 2024 sur la mise à prix de 75 000 euros ; Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe le 13 octobre 2021; A l’audience du 20 juin 2024, ledit immeuble a été adjugé à la somme de 105 000 € à Me Catherine LAURENT ANNE, avocat au Barreau de CAEN, pour le compte de la SARL VISION PATRIMOINE ET CROISSANCE. Les frais ont été taxés à 6 626,45 euros. Le 1er juillet 2024, la SCI B2H IMMO a déclaré une surenchère du dixième du prix principal de la vente par acte de greffe pour un montant de 115 500 €. En l’absence de contestation de la surenchère dans les quinze jours de sa dénonciation, l’audience de surenchère a été fixée par le juge de l’exécution au 17 octobre 2024. Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience de surenchère du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Caen de ce jour. Il a été procédé aux formalités de publicité suivantes : - avis de l’article R. 322-31 du code des procédures civiles d’exécution publié dans le journal d’annonces légales Ouest France en date du 14 septembre 2024 ; - avis de l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution publié dans les éditions périodiques à diffusion locale Liberté le Normandie en date du 12 septembre 2024 et La Voix - Le Bocage en date du 12 septembre 2024 ; MOTIFS Préalablement à l’ouverture des enchères, les frais de poursuite dûment justifiés ont été taxés à 9 632,73 euros, puis annoncés publiquement ; Il a en outre été rappelé que les enchères partaient du montant de la mise à prix sur surenchère ; Enfin, il a été procédé à la lecture préalable de la désignation de l’immeuble saisi ; Après expiration du délai de 90 secondes prévu à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution décompté par moyens visuel et sonore, il a été constaté que Maître Catherine LAURENT-ANNE, avocate inscrite au Barreau de Caen avait porté la dernière enchère à concurrence de 210 500 euros avant de préciser l’identité de son mandant ; La SARL VISION PATRIMOINE ET CROISSANCE doit donc être déclarée adjudicataire de l’immeuble saisi, dans les conditions reprises au dispositif ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, non susceptible d’appel ni de pourvoi en cassation, TAXE les frais de poursuites à la somme de 9 632,73 euros ; CONSTATE que Maître Catherine LAURENT-ANNE a enchéri la dernière dans les conditions visées à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution à concurrence de 210 500 euros et qu’il a déclaré intervenir pour le compte de : SARL VISION PATRIMOINE ET CROISSANCE SIREN 349 426 494 dont le siège social est [Adresse 2] DÉCLARE celle-ci adjudicataire de l’immeuble situé à [Adresse 7], consistant en une maison à usage d’habitation, cadastré section AA n° [Cadastre 3] "[Adresse 7]" pour une contenance de 07a 32 ca pour le prix principal de 210 500 euros (DEUX CENT DIX MILLE CINQ CENT EUROS), outre les frais taxés à 9 632,73 euros (NEUF MILLE SIX CENT TRENTE DEUX EUROS ET SOIXANTE TREIZE CENTIMES). LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION S. HOURNON C. DELAUNEY