Tribunal Administratif de Lille, 25 octobre 2022. 2203463

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mai 2022, M. A B demande au tribunal de liquider l'astreinte prononcée par le jugement n° 1404914 du 21 décembre 2017. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 2. En l'espèce, M. B demande au tribunal de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement n° 1404914 du 21 décembre 2017. Toutefois, il ne ressort pas des termes du jugement précité, qu'une quelconque astreinte ait été prononcée. Dès lors, les conclusions de la requête de M. B sont manifestement irrecevables. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie sera adressée à la commune de Liévin. Fait à Lille, le 25 octobre 202La présidente de la 3ème chambre signé J. FÉMÉNIA La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,