Cour de cassation, 26 novembre 1991. 90-16.777

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z..., Adrien, Mandel Y..., demeurant ... (Alpes-Martimes), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre), au profit de la société anonyme Kennings, dont le siège social est ..., sa succursale étant située ... (Alpes-Maritimes) ; défenderesse à la cassation ; La demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Kennings, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles 1184 et 1603 du Code civil ; Attendu qu'en juin 1984, M. Y... a acheté à la société Kennings un véhicule automobile Austin qui s'est révélé défectueux ; qu'en août 1984 la société Kennings a repris le véhicule pour y effectuer les réparations nécessitées par un bilan auto ; que contestant l'existence de telles réparations, M. Y... sollicitait en référé la désignation d'un expert, puis assignait la société Kennings en février 1986 en résolution de la vente pour vices cachés ; que le tribunal faisait droit à sa demande au motif que la société Kennings n'avait pas fourni à M. Y... le véhicule qu'il était en droit d'espérer ; que pour infirmer la décision des premiers juges la cour d'appel a retenu notamment que M. Y... ne démontrait pas l'existence d'un vice caché au moment de la vente ; Attendu, cependant, que les obligations du vendeur ne se limitent pas à la garantie des vices cachés de la chose vendue, mais lui imposent également de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée ; qu'en cas de manquement à cette obligation, la résolution du contrat avec dommages-intérêts peut être demandée par l'acheteur ; D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, après avoir relevé que l'expert avait constaté l'impossibilité de faire circuler le véhicule sans infraction au Code de la route, la cour d'appel a violé par refus d'application les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société anonyme Kennings, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.