Cour d'appel, 20 novembre 2023. 22/07246

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07246 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFT3W Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Février 2022 -Tribunal de Commerce d'EVRY - RG n° 2021F00582 APPELANTE SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, SARL de droit allemand, en la personne de sa succursale la société VOLKSWAGEN BANK France, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° B 451 618 904, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 11] ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX, agissant en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité audit siège. [Adresse 10] - [Localité 1] Allemagne N° SIRET : 451 618 904 Représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 INTIMEE S.A.R.L. LOCAMAT SERVICES [Adresse 2], [Adresse 13] [Localité 12] N° SIRET : 750 523 508 défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sylvie CASTERMANS, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine SIMON ROSSENTHAL, Président Monsieur Jacques LE VAILLANT, Conseiller Madame Sylvie CASTERMANS, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ ARRÊT : - réputée contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signée par Madame Christine SIMON ROSSENTHAL, Président et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé. FAITS ET PROCEDURE La société Volkswagen Bank (immatriculée au RC de Pontoise sous le numéro 451 618 904 et domiciliée à [Localité 11]) a consenti un contrat de crédit de bail et cinq contrats de location longue durée à la société Locamat service (immatriculée au RCS d'Evry sous le numéro 750 523 508 et domiciliée à [Localité 12]) : - Contrat de crédit-bail : Véhicule de marque volkswagen immatriculé [Immatriculation 4], modèle Crafter, d'une valeur de 34 400 00 euros, livré le 03 juillet 2017, pour une durée de 36 mois. - Contrat de location longue durée : Véhicules de marque volkswagen immatriculé [Immatriculation 6], [Immatriculation 8], [Immatriculation 5], [Immatriculation 7], modèle Crafter, livrés le 17 octobre 2017, pour une durée de 13 mois. La société Locamat service a cessé de payer les loyers des six contrats à compter du mois d'avril 2019. Suite à une mise en demeure du 10 septembre 2019 correspondant aux échéances impayées d'avril, mai, août et septembre 2019, les échéances des mois d'août et septembre 2019 ont été réglées, les échéances des mois d'avril et mai 2019 sont restées impayées. Une mise en demeure prononçant la résiliation des contrats de location longue durée, la restitution des véhicules et l'exigibilité des sommes dues 7513 31, a été envoyée à la société Locamat services le 14 janvier 2020. Le 3 septembre, la société Volkswagen Bank déposait une plainte pour abus de confiance auprès des autorités. Le 15 octobre 2020, concernant le contrat de crédit-bail dont le terme était arrivé à échéance le 3 juillet 2020, la société Volkswagen Bank mettait en demeure la société Locamat services de régler les échéances impayées et l'option d'achat finale. Le 11 décembre 2020, trois véhicules en location longue durée étaient retrouvés par les autorités. Les trois autres véhicules étaient restitués par la société Locamat services. La société Volkswagen Bank n'ayant pas reçu de règlement, a par acte d'huissier de justice, en date du 22 juillet 2021, fait assigner la société Locamat services en paiement. Par jugement rendu le 8 février 2022, le tribunal de commerce d'Evry a statué comme suit: - condamne la société Locamat services à payer à la société Volkswagen Bank la somme de 3 297 82 euros au titre des échéances impayées pour le contrat de crédit-bail, augmentée des intérêts au taux à compter de la date de mise à disposition du présent jugement ; - déboute la société Volkswagen Bank de sa demande concernant les sommes dues pour les contrats de location de longue durée ; - Condamne la société Locamat services à payer à la société Volkswagen Bank la somme de 500 00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la déboutera du surplus ; - Dit n'y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire de la présente décision celle-ci étant de droit ; - Condamne la société Locamat services aux entiers dépens au profit de la Selas ACG qui en a fait l'avance conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 60.22 euros TTC. Par déclaration du 8 avril 2022, la société Volkswagen Bank a interjeté appel du jugement. Par dernières conclusions signifiées le 8 juillet 2022, la société Volkswagen Bank demande à la cour de : - Condamner la société Locamat services à payer à la société Volkswagen Bank la somme de 3 297 82 euros au titre des échéances impayées pour le contrat de crédit -bail, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement ; - Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Evry le 08 /02 /2022 en ce qu'il a débouté la société Volkswagen Bank de sa demande relative aux sommes dues pour les contrats de location longue durée ; Statuer à nouveau : - Condamner la société Locamat services à payer à la société Volkswagen Bank la somme de 8 888,71 euros au titre des contrats de location longue durée n°17560086LLD0, n°17560094LLD0, n°17560090LLD0, n°17560079LLD0 et n° 17560086LLD0, outre les intérêts de taux légal à compter du prononcé de la décision ; - Condamner la société Locamat services à payer à Volkswagen Bank la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Locamat services aux entiers dépens d'appel. La société Locamat services ne s'est pas constituée. Elle a été destinataire de la déclaration d'appel et des conclusions signifiées par acte d'huissier de justice en date du 15 juillet 2022 selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile. SUR CE, LA COUR La société Volkswagen Bank fait grief au tribunal d'avoir jugé de son propre chef que les cinq contrats de location longue durée avaient été prolongés et que deux procès verbaux de restitution des véhicules n'avaient pas été produits. Elle soutient que sa demande en paiement est fondée, que les contrats n'ont aucunement été prolongés et qu'en application des conditions générales, à défaut de restituer le véhicule au terme du contrat, le locataire s'exposait à des sanctions. Ceci étant exposé, Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En l'espèce, la sarl Locamat Services a souscrit auprès de la sociétéVolkswagen Bank cinq contrats de location de longue durée : - Contrat n°17560090LLD0 pour un véhicule Volkswagen Utilitaire immatriculé [Immatriculation 6] - Contrat n°17560094LLD0 pour un véhicule Volkswagen Utilitaire immatriculé [Immatriculation 9] - Contrat n°17560091LLD0 pour un véhicule Volkswagen Utilitaire immatriculé [Immatriculation 8] - Contrat n°17560079LLD0 pour un véhicule Volkswagen Utilitaire immatriculé [Immatriculation 5] - Contrat n°17560086LLD0 pour un véhicule Volkswagen Utilitaire immatriculé [Immatriculation 7] pour une durée de 13 mois à compter du 10 octobre 2017, date de livraison des véhiules. Il est sipulé à l'article 1 du contrat, que toute modification doit faire l'objet d'un avenant dûment signé par les deux parties. Il n'est pas démontré que les parties aient eu l'intention de prolonger lesdits contrats. En tout état de cause, à défaut d'avoir conclu un avenant à ce titre, les contrats souscrits ont pris fin le 10 novembre 2018. Les conditions générales prévoient à l'article 17-2, qu'en cas de retard dans la restitution du véhicule, le locataire s'expose à des sanctions : « e) en cas de retard dans la restitution du véhicule, le locataire sera tenu de payer au loueur, à titre d'indemnité, pour tout mois entamé, un loyer égal à celui du dernier terme écoulé sans préjudice du droit du loueur de faire procéder à l'enlèvement du véhicule aux frais et risques du locataires '. La société Volkswagen Bank justifiant du retard dans la restitution des véhicules, était fondée à appliquer lesdites conditions générales du contrat. Après des tentatives de règlement qui n'ont pas été respectées,la société Volkswagen Bank a mis en demeure la sarl Locamat Services en date des 10 septembre 2019 de procéder au règlement des indemnités de retard sur le fondement précité. La société Volkswagen Bank verse aux débats les pièces qui établissent que les véhicules n'ont pas été restitués volontairement, malgré les nombreuses sollicitations formulées. Elle démontre que la résiliation de tous les contrats est intervenue le 16 janvier 2019. La sarl Locamat Services a été mise en demeure de restituer les véhicules sous contrats de location par LRAR du 14 janvier 2020. La société Volkswagen Bank justifie du dépôt de plainte qu'elle a effectué le 3 septembre 2020 pour les 5 véhicules. Elle produit les procès verbaux de restitution à la suite de leurs découvertes par les forces de l'ordre, au mois de décembre 2020. (pièces 46, 47 ). Il s'agit des véhicules ER 413 GC, ER 685 GC, ER 662 GD, ER 383 GD . Seul le véhicule ER685 GC ne correspond pas. Trois véhicules ont ainsi été découverts (pièces 36,46). Il est par aileurs exposé que les deux autres véhicules ont été volontairement restitués. Les factures des frais impayés de tous les véhicules sont produites. (pièce 47) Il sera relevé au surplus que la sarl Locamat Services n'a pas contesté la dette, qu'elle a réglée en partie. Dans ces conditions le jugement déféré sera infirmé et statuant à nouveau, la Cour condamnera la sarl Locamat Services à payer à la société Volkswagen Bank les sommes suivantes : - Contrat n°17560091LLD0 ' véhicule [Immatriculation 8] Echéances impayées : 1 344,28 € +Frais : 438 € Total : 1 782,28 € - Contrat n°17560094LLD0 ' véhicule [Immatriculation 9] Echéances impayées : 1 344,28 € +Frais : 438 € =Total : 1 782,28 € - Contrat n°17560090LLD0 ' véhicule [Immatriculation 6] Echéances impayées : 1 344,28 € +Frais : 438 € Total : 1 782,28 € - Contrat n°17560079LLD0 ' véhicule [Immatriculation 5] Echéances impayées : 1 344,28 € +Frais : 415,31 = 1 759,59 € - Contrat n°17560086LLD0 ' véhicule [Immatriculation 7] Echéances impayées : 1 344,28 € +Frais : 438 € Total : 1 782,28 € soit au total la somme de 8 888,71 euros. En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante sera condamnée aux dépens. Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société Volkswagen Bank les frais qu'elle a été contrainte d'exposer dans le cadre de la présente procédure d'appel. Il lui sera alloué à ce titre la somme de 2 000 euros. PAR CES MOTIFS La cour, INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société Volkswagen Bank de sa demande en paiment pour les contrats de location longue durée, Statuant de nouveau : CONDAMNE la sarl Locamat Services à payer à la société Volkswagen Bank la somme de 8 888,71 euros, Le confirme le surplus CONDAMNE la sarl Locamat Services aux dépens d'appel. CONDAMNE la sarl Locamat Services à payer à la société Volkswagen Bank la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE S.MOLLÉ C.SIMON-ROSSENTHAL