Tribunal Administratif de MELUN, 16 octobre 2023. 2212439
Juridiction :
Tribunal Administratif de MELUN
Numéro de pourvoi :
2212439
Date de décision :
16 octobre 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, Mme A C, représentée par Me Gôme, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 28 octobre 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son époux M. B ;
2°) d'enjoindre à la préfète de lui communiquer les motifs de son refus et d'autoriser le regroupement familial dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, la préfecture du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Elle fait valoir qu'une suite favorable de regroupement familiale a été accordée à la requérante.
Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2023, Mme C s'est désistée de sa requête.
Vu les autres pièces jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ".
2. Par mémoire, enregistré le 22 mai 2023, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la préfète du Val-de-Marne.
La présidente du tribunal,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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