Cour d'appel, 31 octobre 2024. 23/16879

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16879 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMA6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Septembre 2023 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 9] - RG n° 17/09182 APPELANTE SCI IMMOFRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 145 INTIMÉES S.A.R.L. LE BIKINI, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 7] S.E.L.A.R.L. J.S.A. es-qualité de mandataire judiciaire de la SARL LE BIKINI, par jugement du Tribunal de Commerce de Créteil en date du 15 mai 2019 [Adresse 2] [Localité 6] S.E.L.A.R.L. AJ ASSOCIES es-qualité d'administrateur judiciaire de la SARL LE BIKINI [Adresse 1] [Localité 5] Représentées par Me Maël MONFORT de la SELEURL SELARLU Maël MONFORT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0109 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 septembre 2024, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président, chargée du rapport, et Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Florence LAGEMI, Président, Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** Par déclaration du 16 octobre 2023, la société Immofrance a interjeté appel d'une décision rendue le 5 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Créteil, dans un litige l'opposant à la société Le Bikini, la société JSA et la société Ajassociés, ces deux dernières étant intervenues en leur qualité respective de mandataire judiciaire et d'administrateur judiciaire de la première. Par conclusions remises et notifiées le 13 juin 2024, la société Immofrance a déclaré se désister de son appel et demandé que chacune des parties conserve la charge de ses frais et dépens. La société Le Bikini et les sociétés JSA et la société Ajassociés, en leur qualité respective de mandataire judiciaire et d'administrateur judiciaire de la société Le Bikini ont constitué avocat mais n'ont pas conclu. SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières. L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance d'appel. L'intimée n'ayant pas formé d'appel incident ni de demande incidente, il y a lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l'appelante. PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'instance de la société Immofrance et le déclare parfait ; Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ; Dit que sauf meilleur accord entre les parties, les dépens de l'instance d'appel resteront à la charge de la société Immofrance. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT