Cour de cassation, 25 septembre 2019. 19-85.166

N° Q 19-85.166 F-D N° 2126 CG10 25 SEPTEMBRE 2019 NON-LIEU A STATUER Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller WYON et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. N... I..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries, tentative, et vol en réunion, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu l' article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. I... a été remis en liberté le 23 juillet 2019, à la suite d'un jugement de relaxe du tribunal correctionnel ; Que, dès lors, le pourvoi formé par M. I... contre l'arrêt de la cour d'appel ayant confirmé la décision du juge des libertés de la détention de le placer sous mandat de dépôt, est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.