Tribunal judiciaire, 24 octobre 2024. 24/10159

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/10159 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5N2L MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le 24 octobre 2024 à Me WATHLE - Me FOURRIER-MOALLIC Copie aux parties délivrée le 24 octobre 2024 JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame KELLER, Greffier L’affaire a été examinée à l’audience publique du 15 Octobre 2024 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de Marseille, assistée de Madame KELLER, Greffier. L’affaire oppose : DEMANDEUR Monsieur [X] [D] né le 02 Avril 1989, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Camille WATHLE, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055-2024-013773 du 25/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille) DEFENDERESSE S.A.S. 3F SUD, société anonyme d’habitation à loyer modéré, inscrite au RCS de Marseille, sous le numéro B 415 750 868, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Elsa FOURRIER-MOALLIC de la SARL CABINET FOURRIER-MOALLIC, avocat au barreau de MARSEILLE Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 24 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction. NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 15 novembre 2022, la SA 3F SUD a consenti à [X] [D] un bail à usage d’habitation portant sur un appartement sis [Adresse 1]. Par ordonnance de référé en date du 23 mai 2024 le juge du contentieux de la protection de Marseille a notamment - constaté la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 30 décembre 2023 - ordonné l’expulsion de [X] [D] - condamné [X] [D] à payer la somme provisionnelle à la SA 3F SUD une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de égale au loyer outre la somme de 3.170,75 euros, comptes arrêtés au 20 mars 2024 - débouté [X] [D] de sa demande de délais de paiement - condamné [X] [D] aux dépens et à payer à la SA 3F SUD la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens. Cette décision a été signifiée le 31 mai 2024. Selon acte d’huissier en date du 31 mai 2024 la SA 3F SUD a fait signifier à [X] [D] un commandement d’avoir à quitter les lieux. Par requête en date du 12 septembre 2024 [X] [D] a fait convoquer la SA 3F SUD devant le juge de l’exécution de Marseille en vue, notamment, de l’octroi de délais pour quitter les lieux. À l’audience du 15 octobre 2024 a sollicité un délai de 12 mois et a exposé sa situation. La SA 3F SUD s’est opposée à la demande et a sollicité l’allocation de la somme de 600 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble. L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation. Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés”. La situation de [X] [D] telle qu’elle est justifiée est la suivante : il est âgé de 35 ans et perçoit l’AAH (1.016,05 euros). Il a déposé le 9 septembre 2024 un dossier DALO. Il ne justifie d’aucune recherche d’une solution de relogement ni du moindre paiement. Sa dette a donc considérablement augmenté pour atteindre au 10 octobre 2024 la somme de 6.571,18 euros. L’absence d’effort pour régulariser sa situation impose de rejeter la demande de [X] [D]. [X] [D], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. L’équité justifie de rejeter la demande de la SA 3F SUD formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe, Déboute [X] [D] de sa demande de délais ; Condamne [X] [D] aux dépens ; Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.   Le greffier                                                                             Le juge de l’exécution