Tribunal Administratif de Paris, 21 septembre 2022. 2216559

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, M. B A demande au tribunal : 1°) d'ordonner la levée de l'interdiction bancaire dont il fait l'objet ; 2°) de lui transmettre l'attestation de régularisation prévue par l'article R. 131-23 du code monétaire et financier. Il soutient avoir régularisé l'incident de paiement à l'origine de cette interdiction. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'ordonner la levée de l'interdiction bancaire dont il fait l'objet et de lui transmettre l'attestation de régularisation prévue par l'article R. 131-23 du code monétaire et financier. Toutefois, de telles conclusions échappent manifestement à la compétence de la juridiction administrative et ressortissent à la seule compétence du juge judiciaire. Par conséquent, il y a lieu de rejeter la présente requête par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Paris, le 21 septembre 2022. Le président du tribunal, Jean-Christophe Duchon-Doris La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/12-1