Cour de cassation, 23 novembre 2023. 23-12.818

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : G 23-12.818 Demandeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : M. [N] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SARL Ortscheidt Ordonnance : 51103 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [P] [L], domicilié [Adresse 6], a formé un pourvoi le 28 février 2023 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2022 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [E] [N], domicilié [Adresse 5], 2°/ à la société Allianz Iard, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société de Courtage des barreaux, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], prise en son établissement secondaire sis [Adresse 4], 4°/ à la société Mma Iard, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte du 3 mai 2023, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret déclare se constituer en défense pour la société Mma Iard et la société de Courtage des barreaux. Par acte du 19 mai 2023, la SARL Ortscheidt déclare se constituer en défense pour la société Allianz Iard et M. [N] [E]. Par acte du 22 mai 2023, la SARL Ortscheidt déclare radier partiellement sa constitution en défense au nom de M. [E] [N]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 7], le 23 novembre 2023