Cour d'appel, 11 mai 2023. 22/01902

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 11 Mai 2023 N° RG 22/01902 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HD2X Appelante Mme [B], [S] [W] épouse [K], demeurant [Adresse 2] Représentée par la SELARL LAMOTTE & AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS contre Intimées S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE en la personne de Maître [S] [R], Mandataire Judiciaire venant aux droits de la SELARL LUC GOMIS et Mandataire Liquidateur de la SCI CHATEAU DE FONBONNE, dont le siège social est sis [Adresse 4] - prise en la personne de son représentant légal sans avocat constitué S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS ********* Nous, Alyette FOUCHARD, Conseillère chargée de la mise en état de la 2ème Chambre de la Cour d'appel de Chambéry, assistée de Sylvie DURAND, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante le 11 Mai 2023 après examen de l'affaire à notre audience du 06 Avril 2023 et mise en délibéré : Par déclaration du 8 novembre 2022, Mme [B] [W] épouse [K] a interjeté appel d'un jugement rendu le 16 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains en intimant la Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) et la SELARL MJ Synergie en qualité de mandataire liquidateur de la SCI [Adresse 3]. Le greffe a adressé aux intimés la déclaration d'appel par courrier du 9 novembre 2022. La CEGC a constitué avocat le 15 novembre 2022. Par avis du 12 décembre 2022, le greffe de la cour a indiqué au conseil de Mme [B] [W] épouse [K] que la SELARL MJ Synergie n'ayant pas constitué avocat devant la cour, il convenait de lui faire signifier la déclaration d'appel conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile. Le 3 février 2023, le greffe a demandé au conseil de Mme [B] [W] épouse [K] de justifier de cette signification. Par acte délivré le 23 février 2023, Mme [B] [W] épouse [K] a fait signifier sa déclaration d'appel à la SELARL MJ Synergie, qui n'a pas constitué avocat. Le 3 mars 2023, les parties constituées ont été avisées de la saisine d'office du conseiller de la mise en état sur la caducité de la déclaration d'appel en ce qu'elle est dirigée contre la SELARL MJ Synergie, sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile. L'affaire est venue à l'audience d'incidents du 6 avril 2023, aucune observation n'a été faite par les parties. MOTIFS ET DÉCISION En application de l'article 902 du code de procédure civile, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat. En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel. A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. En l'espèce, l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel a été adressé à l'avocat de Mme [B] [W] épouse [K] le 12 décembre 2022. Or la déclaration d'appel n'a été signifiée à la SELARL MJ Synergie que par acte du 23 février 2023, soit plus d'un mois après cet avis. En conséquence la déclaration d'appel de Mme [B] [W] épouse [K], en ce qu'elle est dirigée contre la SELARL MJ Synergie, liquidateur judiciaire de la SCI [Adresse 3], est caduque. Mme [B] [W] épouse [K] supportera les éventuels dépens de l'incident. PAR CES MOTIFS Nous, Conseillère de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement, Constatons la caducité de la déclaration d'appel de Mme [B] [W] épouse [K], en date du 8 novembre 2022, en ce qu'elle est dirigée contre la SELARL MJ Synergie, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI [Adresse 3], Disons que Mme [B] [W] épouse [K] supportera les dépens de l'incident. Ainsi prononcé le 11 Mai 2023 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Alyette FOUCHARD, Conseillère chargée de la Mise en Etat et Sylvie DURAND, Greffière. La Greffière La Conseillère de la Mise en Etat