Tribunal Administratif de Nantes, 21 octobre 2022. 2206442
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nantes
Numéro de pourvoi :
2206442
Date de décision :
21 octobre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mai 2022 sous le numéro 2206442, la SAS SBV, représentée par Me Viaud, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Cholet a accordé un permis de construite à la société Office Santé en vue de la construction d'une maison médicale sur un terrain sis rue Salbérie ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Cholet la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de Cholet et à la société Office Santé, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2022, la SAS SBV déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la SAS SBV est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS SBV.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS SBV, à la commune de Cholet et à la société Office Santé.
Fait à Nantes, le 21 octobre 2022.
La présidente,
A.-C. WUNDERLICH
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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