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Tribunal Administratif de Nantes, 21 octobre 2022. 2206442

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nantes

Numéro de pourvoi :

2206442

Date de décision :

21 octobre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mai 2022 sous le numéro 2206442, la SAS SBV, représentée par Me Viaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Cholet a accordé un permis de construite à la société Office Santé en vue de la construction d'une maison médicale sur un terrain sis rue Salbérie ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cholet la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à la commune de Cholet et à la société Office Santé, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2022, la SAS SBV déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de la SAS SBV est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS SBV. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS SBV, à la commune de Cholet et à la société Office Santé. Fait à Nantes, le 21 octobre 2022. La présidente, A.-C. WUNDERLICH La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,

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