Tribunal Administratif de Nice, 03 octobre 2024. 2301794

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, M. A C B, représenté par Me Louafi Ryndina, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2022 du préfet des Alpes-Maritimes intitulée " notification de clôture de la demande " valant refus de délivrance d'un titre de séjour mention visiteur ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer à un titre de séjour mention " visiteur " dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à son profit, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est illégale en l'absence de mention de son auteur ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation. La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2024, M. B, représenté par Louafi Ryndina, informe le tribunal qu'il se désiste des conclusions de sa requête dès lors qu'un titre de séjour " visiteur " lui a été délivré. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Cueilleron a été entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 2024. Considérant ce qui suit : 1. M. A B, qui demandait initialement au Tribunal d'annuler la décision du 30 novembre 2022 du préfet des Alpes-Maritimes refusant son changement de titre de séjour " étudiant " au profit d'un titre de séjour " visiteur ", a indiqué, par un mémoire enregistré le 5 septembre 2024, se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.B. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B et au préfet des Alpes-Maritimes. Copie sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient : M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; M. Holzer conseiller ; Mme Cueilleron, conseillère ; Assistés de Mme Martin, greffière. Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 3 octobre 2024 La rapporteure, signé S. Cueilleron Le président, signé F. Silvestre-Toussaint-Fortesa La greffière, signé C. Martin La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou, par délégation, la greffière