Cour d'appel, 11 septembre 2023. 21/19431

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 21/19431 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEUIT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Novembre 2021 Date de saisine : 15 Novembre 2021 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire Décision attaquée : ordonannce de sursis à statuer du 6 juillet 2023 Demanderesse à la requête : - Société WORLDPAY AP LTD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2167518 Ayant pour avocat plaidant : Me Dan BENGUIGUI, du cabinet ALLEN & OVERY LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J 022 Demanderesse à l'incident et appelante En présence de : - Monsieur [O] [U], Ayant pour avocat postulant : Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocat plaidant : Me Anne BERNARD-DUSSAULX, du cabinet RICHEMONT DELVISO avocat au barreau de PARIS, toque C 806 Défenderesse à l'incident et appelant - BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE agissant par ses représentants légaux, - Société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, Ayant pour avocat : Me Christophe FOUQUIER de l'ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 - Société SEROPH HOLDING BV, intimée non comparante ORDONNANCE SUR REQUETE rectification d'erreur matérielle (non numérotée , 2 pages) Nous, Fabienne SCHALLER, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Najma EL FARISSI, greffière, Vu l'ordonnance rendue le 6 juillet 2023 enregistrée sous le numéro de RG 21/19431 ordonnant le sursis à statuer dans l'attente d'une décision de la Cour de cassation sur les pourvois formés contre les arrêts de la cour d'appel de Paris du 18 octobre 2022 (RG n° 20/18229 ; n° 20/08470 ; n° 20/08459 ; n° 20/08473) ; Vu la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle reçue par RPVA le 7 juillet 2023, Une erreur matérielle affecte le dispositif de l'ordonnance, le numéro de RG de l'affaire à radier étant erroné. Il y a lieu de la rectifier. PAR CES MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile, Statuant sans audience, - Disons qu'il y a lieu de rectifier l'ordonnance de sursis à statuer n° RG 21/19431 et de remplacer la phrase du dispositif : « Ordonnons la radiation de la présente instance (RG n° 22/18028) du rôle jusqu'à son rétablissement par la partie la plus diligente à l'expiration du sursis » ; Par la phrase « Ordonnons la radiation de la présente instance (RG n° 21/19431) du rôle jusqu'à son rétablissement par la partie la plus diligente à l'expiration du sursis » ; - Disons que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'ordonnance susvisée et sera notifiée comme l'ordonnance ; - Disons que les dépens resteront à la charge de l'Etat. Paris, le 11 Septembre 2023 La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats