Tribunal judiciaire, 26 mars 2024. 24/00004

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION Service des Saisies Immobilières VENTE : [T] N° RG 24/00004 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y53L Minute n° : R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : la SELARL DE BELVAL - 654 la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA - 709 Copie Commissaire de justice : Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON, après en avoir délibéré, a rendu le jugement réputé contradictoire suivant le VINGT SIX MARS DEUX MIL VINGT QUATRE après que la cause ait été débattue en audience publique le 20 Février 2024 devant : Madame Daphné BOULOC, Juge, siégeant comme Juge Unique, Madame Anastasia FEDIOUN, Greffier, ENTRE : Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic CESAR et BRUTUS, dont le siège social est sis Chez S.A.S. CESAR et BRUTUS - [Adresse 2] représentée par Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON CREANCIER POURSUIVANT ET : Monsieur [F] [V] [T], demeurant [Adresse 1] non comparant PARTIE(S) SAISIE(S) S.A.S. FRADIN TRONEL SASSARD & ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante S.A. BANQUE DE SAVOIE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocats au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE Par exploit d’huissier en date du 03 Octobre 2023 , Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic CESAR et BRUTUS a fait délivrer à Monsieur [F] [V] [T] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 11.634,19 euros arrêtée au 24 Septembre 2023, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution de : - un jugement dûment exécutoire rendu par défaut et en dernier ressort par le Tribunal d’Instance de VILLEURBANNE, en date du 25 Mars 2019, signifié en date du 10 Mai 2019, non frappé d’opposition - un jugement dûment exécutoire réputé contradictoire et en premier ressort rendu par le Tribunal judiciaire de LYON, Tribunal de Proximité de VILLEURBANNE, en date du 1er Mars 2021, signifié en date du 18 Mars 2021, non frappé d’appel. Monsieur [F] [V] [T] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 15 Novembre 2023 à la Conservation des Hypothèques de [Localité 5], sous les références [Localité 5] - 3ème Bureau/ 2023 S / N° 67 et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant. Par acte d’huissier en date du 10 Janvier 2024, Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic CESAR et BRUTUS a assigné Monsieur [F] [V] [T] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 20 Février 2024, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution: - de fixer la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de S.A.S. FRADIN TRONEL SASSARD & ASSOCIES, commissaire de justice ou de tout autre commissaire de justice, qui pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique, - d’autoriser le demandeur à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant, - d’autoriser le demandeur à accomplir la publicité par un autre mode de communication à travers l’annonce de la vente sur un site national internet en vertu de l’article R 322-37 du Code des procédures civiles d’exécution, - de dire que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie, ainsi qu’une photographie, - de dire qu’en cas d’application de l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, il sera fait application de l’ensemble des clauses du cahier des conditions de la vente, - de dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente. Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 11 Janvier 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie. A l’audience du 20 Février 2024, le conseil de Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic CESAR et BRUTUS a sollicité la fixation de la vente aux enchères. Monsieur [F] [V] [T]assigné assignation deb n’ a pas comparu et n’était pas représenté. SUR CE Il résulte des pièces versées aux débats que Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic CESAR et BRUTUS dispose , conformément aux dispositions de l’article L 311-2 et L 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution, d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l’encontre de Monsieur [F] [V] [T], et que la saisie immobilière porte sur un bien immobilier lui lui appartenant, conformément à l’article L 311-6 du même code. Selon le décompte arrêté au 24 Août 2023, Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic CESAR et BRUTUS fait valoir une créance de 10.157,00 € outre intérêts postérieurs. Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l’article R 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution. En l’absence de demande de vente amiable, il y a lieu d’ordonner la vente forcée du bien, de fixer la date d’adjudication au jeudi 27 Juin 2024 à 13 Heures 30, et la visite préalable des lieux au lundi Lundi 17 Juin 2024, de 14 heures à 16 heures. Au cas de refus de visite par le propriétaire ou l’occupant des lieux, il convient de désigner un commissaire de justice, qui exécutera le présent jugement. Il y a également lieu d’autoriser l’accomplissement des formalités demandées. les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe. PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant, par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, en matière de saisie immobilière, Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 03 Octobre 2023 publié le 15 Novembre 2023 sous les références [Localité 5] - 3ème Bureau/ 2023 S / N° 67 ; FIXE la créance de Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic CESAR et BRUTUS à la somme de 10.157,00 € selon décompte arrêté au 24 Août 2023 outre intérêts postérieurs ; ORDONNE LA VENTE FORCEE des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [F] [V] [T] figurant au commandement aux fins de saisie et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de QUARANTE SEPT MILLE EUROS (47000 Euros), FIXE la date d’adjudication au jeudi Jeudi 27 Juin 2024 à 13 heures 30 Salle 5, DIT que la visite des biens saisis aura lieu le lundi Lundi 17 Juin 2024, de 14 heures à 16 heures, DESIGNE S.A.S. FRADIN TRONEL SASSARD & ASSOCIES, commissaire de justice à [Localité 5] pour faire exécuter le jugement d’orientation, AUTORISE Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic CESAR et BRUTUS à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant, AUTORISE Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic CESAR et BRUTUS à accomplir la publicité par un autre mode de communication à travers l’annonce de la vente sur un site national internet de son choix, DIT que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R 322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie, ainsi qu’une photographie, DIT que les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe. ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement sus-visé. Ce jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame BOULOC, Juge et par Madame FEDIOUN, Greffier. Le Greffier, Le Président,