Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 20/17101 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCWS5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Novembre 2020
Date de saisine : 30 Novembre 2020
Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Décision attaquée : n° 17/03332 rendue par le Tribunal de Grande Instance de MEAUX le 28 Août 2020
Appelants :
Monsieur [Y] [W], représenté par Me Maël MONFORT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0109
Madame [J] [L], représentée par Me Maël MONFORT, avocat au barreau de PARIS, toque : 0109
Intimée :
S.A.R.L. COMPAGNIE DE RESIDENCES HOTELIERES (C.R.H) Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Bylitis MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0883
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par ses conclusions du 31 juillet 2023 ;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par ses conclusions du 2 août 2023 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 20 septembre 2023
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
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