Tribunal de commerce, 26 février 2025. 2024016144

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 8ème CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 26/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024016144 ENTRE : SAS CUSTOMERTIMES EUROPE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 839681343 Partie demanderesse : assistée de Me François Xavier LANGLAIS de L’AARPI QUANTIC AVOCATS, Avocat au Barreau de Bordeaux et comparant par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285) ET : SAS SCORPIUS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 384617692 Partie défenderesse : assistée de Me Anne-Sophie REVERS, Avocat et comparant par Me Sabrina CHEMAKH, Avocat (E1671) (RPJ120900) APRES EN AVOIR DELIBERE APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS - Objet du litige SCORPIUS a, suite à un appel d’offres, signé pour le compte de sa filiale, laboratoire de produits pharmaceutiques, signé le 13 juin 2022 avec CUSTOMERTIMES , spécialisée dans la mise en place de solutions informatiques, un contrat de prestation de services pour la mise en place d’un CRM, accompagné d’un contrat de souscription à un abonnement SaaS, signé pour sa part le 1 juillet 2022. Le planning devait en être établi à la fin de la phase de design, soit le 1er août ou au plus tard le 31 décembre 2022. Le projet aurait pris du retard du fait de CUSTOMERTIMES selon SCORPIUS, du fait de SCORPIUS selon CUSTOMERTIMES, dont les équipes n’auraient pas eu la disponibilité suffisante. SCORPIUS aurait cessé de régler ses factures à partir du 1er janvier 2023. Des échanges techniques ont eu lieu entre les parties, et la réception définitive du logiciel serait intervenue le 27 septembre 2023 selon CUSTOMERTIMES, laquelle demandait le 5 octobre 2023 le paiement des sommes dues au contrat. Ce à quoi s’est opposée SCORPIUS, alléguant une exception d’inexécution. Laquelle notifiait le 16 novembre 2023 la résiliation du contrat avec effet immédiat. Le 15 décembre 2023, CUSTOMERTIMES mettait SORPIUS en demeure de régler les sommes dues au titre du contrat soit 725 890,12 €, et au titre des redevances, soit 169 680 €, mise en demeure restée sans effet. Ainsi est né le présent litige. LA PROCÉDURE CUSTOMERTIMES, par acte en date du 26 février 2024, a assigné SCORPIUS à comparaitre le 21 mars 2024