Cour d'appel, 09 novembre 2023. 23/07082

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07082 - N° Portalis 35L7-V-B7H CHPBZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Avril 2023 -Tribunal paritaire des baux ruraux d'AUXERRE - RG n° 21/00013 APPELANTE Madame [O] [V] [Adresse 4] [Localité 8] Représentée et assistée par Me Régine PASCAL-VERRIER, avocat au barreau d'AUXERRE INTIME Monsieur [P], [A] [V] [Adresse 3] [Localité 7] Représenté et assisté par Me Evelyne PERSENOT-LOUIS de la SCP BAZIN PERSENOT LOUIS SIGNORET CARLO-VIGOUROUX, avocat au barreau d'AUXERRE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : François LEPLAT, président Anne-Laure MEANO, président Aurore DOCQUINCOURT, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Joëlle COULMANCE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Anne-Laure MEANO au lieu et place de François LEPLAT, Président de chambre et par Joëlle COULMANCE, Greffière présente lors de la mise à disposition. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte notarié en date du 25 janvier 1995, M. [J] [V], né le [Date naissance 5] 1931 à [Localité 8] (89), a consenti un bail à métayage au profit de son neveu M. [P] [V], né le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 10] (89), pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 1994, portant sur diverses parcelles de vignes situées sur la commune de [Localité 8] (89), et notamment la parcelle cadastrée section F n°[Cadastre 1] lieu-dit " [Localité 9] ", vigne en appellation [Localité 8], d'une superficie de 18 ares et 52 centiares. M. [J] [V] est décédé le [Date décès 2] 1997. Suivant exploit d'huissier de justice en date du 23 août 2011, M. [P] [V] a demandé la conversion du bail à métayage en bail à ferme. Selon lettre recommandée avec accusé de réception parvenue au greffe le 5 août 2021, Mme [O] [V] a saisi le Tribunal Paritaire des Baux ruraux d'Auxerre (89) d'une requête aux fins de voir : -prononcer la résiliation du bail sur le fondement de l'article L.411-31 I 2° du code rural ; -ordonner l'expulsion, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, de M. [P] [V] et de tous occupants de son chef; -ordonner une mesure d'expertise pour chiffrer le préjudice subi par la bailleresse du fait des agissements du preneur; - condamner M. [P] [V] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens comprenant les frais du constat d'huissier de justice. Par jugement contradictoire entrepris du 5 avril 2023, le tribunal paritaire des baux ruraux d'Auxerre a ainsi statué : Déclare irrecevable l'action engagée par Mme [O] [V] à l'encontre de M. [P] [V]; Déboute en conséquence Mme [O] [V] de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du bail rural du 25 janvier 1995 ; Déboute en conséquence Mme [O] [V] de sa demande tendant à voir ordonner l'expulsion de M. [P] [V] et de tous occupants de son chef, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard, de la parcelle cadastrée section F n°[Cadastre 1] lieu-dit " [Localité 9] ", vigne en appellation [Localité 8], d'une superficie de 18 ares et 52 centiares ; Déboute en conséquence Mme [O] [V] de sa demande tendant à voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire ; Déboute Mme [O] [V] du surplus de ses demandes ; Condamne Mme [O] [V] à payer à M. [P] [V] la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Déboute Mme [O] [V] de sa demande au titre des frais irrépétibles ; Condamne Mme [O] [V] à supporter les entiers dépens de l'instance ; Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit. PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'appel interjeté le 19 avril 2023 par Mme [O] [V], Vu les dernières conclusions remises au greffe le 29 septembre 2023 par lesquelles Mme [O] [V] demande à la cour de : Infirmer le jugement du 05 avril 2023 (R.G. 21/00013), en ce qu'il a : " Déclaré irrecevable l'action engagée par Mme [O] [V] à l'encontre de M. [P] [V] ; Débouté en conséquence Mme [O] [V] de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du bail rural du 25 janvier 1995 ; Débouté en conséquence Mme [O] [V] de sa demande tendant à voir ordonner l'expulsion de M. [P] [V] et de tous occupants de son chef, sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard, de la parcelle cadastrée section F n° [Cadastre 1] lieu-dit " [Localité 9] ", vigne en appellation [Localité 8], d'une superficie de 18 ares et 52 centiares ; Débouté en conséquence Mme [O] [V] de sa demande tendant à voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire ; Débouté Mme [O] [V] du surplus de ses demandes; Condamné Mme [O] [V] à payer à M. [P] [V] la somme de 2.000 euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; Débouté Mme [O] [V] de sa demande au titre des frais irrépétibles; Condamné Mme [O] [V] à supporter les entiers dépens de l'instance; Rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit. "; Juger que le tableau synoptique est un partage amiable sous seing privé qui attribue la parcelle de vigne cadastrée F n° [Cadastre 1] lieudit " [Localité 9] " à [Localité 8] à Mme [O] [V], qui en jouit seule depuis 2003, en percevant seule et pour son propre compte les fermages de M. [P] [V], ce qu'elle justifie en produisant les pièces de ses archives depuis 2014, Juger qu'en sa qualité de seule attributaire de la parcelle F n° [Cadastre 1] lieudit " [Localité 9] " à [Localité 8], Mme [O] [V] a qualité pour engager la procédure de résiliation de bail sur le fondement de l'article L 411-31 I 2° du code rural et de la pêche maritime et que sa demande est recevable, Débouter M. [P] [V] de sa demande de nullité des constats établis tant par Maitre [H] en date du 04 août 2020 que par Maître [E] en date du 02 juillet 2021, Dire et juger que les conditions de la résiliation du bail sont réunies, Juger que la clause du bail dérogatoire à l'article 1719 4° du code civil doit s'appliquer, nonobstant les termes dudit article, qui n'est pas d'ordre public et juger que le remplacement des plants est à la charge de M. [P] [V], Juger que les conditions de l'article L 411-31 I 2° du code rural et de la pêche maritime sont réunies et en conséquence prononcer la résiliation du bail sur ledit fondement. Ordonner l'expulsion de M. [P] [V] sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir et de tous occupants de son chef de la parcelle de vigne, appellation [Localité 8], de 18 ares 52 centiares, cadastrée [Cadastre 1] " [Localité 9] ". Ordonner une mesure d'expertise pour chiffrer le préjudice subi par la bailleresse du fait des agissements du preneur concernant la mauvaise exploitation du fonds par le locataire, Débouter M. [P] [V] de toutes ses demandes, Condamner M. [P] [V] à payer à Mme [O] [V] la somme de 3000 euros pour procédure abusive et injustifiée, Condamner M. [P] [V] à payer à Mme [O] [V], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 4.000 euros en première instance, et 5.000 euros devant la cour d'appel, Condamner M. [P] [V] aux entiers dépens d'instance et d'appel, qui comprendront les frais des deux constats d'huissier de Maître [H] en date du 04 août 2020, et de Maître [E] en date du 02 juillet 2021. Vu les dernières conclusions remises au greffe le 29 septembre 2023 au terme desquelles M. [P] [V] demande à la cour de : Dire et juger que Mme [O] [V] ne démontre pas sa qualité à agir, Prononcer la nullité des constats d'huissier en date du 4 août 2020 et du 2 juillet 2021 ou à tout le moins dire qu'ils seront écartés des débats, Dire et juger que les conditions de la résiliation du bail ne sont pas réunies, En conséquence, A titre principal, Confirmer le jugement rendu le 5 avril 2023 par le tribunal paritaire des baux ruraux d'Auxerre, en ce qu'il a : - déclaré irrecevable l'action engagée par Mme [O] [V] à l'encontre de M. [P] [V] ; - débouté en conséquence Mme [O] [V] de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du bail rural du 25 janvier 1995 ; - débouté en conséquence Mme [O] [V] de sa demande tendant à voir ordonner l'expulsion de M. [P] [V] et de tous occupants de son chef, sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard, de la parcelle cadastrée section F N° [Cadastre 1] lieu-dit " [Localité 9] ", vigne en appellation [Localité 8], d'une superficie de 18 ares et 52 centiares ; - débouté Mme [O] [V] de sa demande tendant à voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire ; - débouté Mme [O] [V] du surplus de ses demandes ; - condamné Mme [O] [V] à payer à M. [P] [V] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [O] [V] de sa demande au titre des frais irrépétibles ; - Condamné Mme [O] [V] à supporter les entiers dépens de l'instance ; - Rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit. A titre subsidiaire, Débouter Mme [O] [V] de sa demande de résiliation du bail, les motifs de sa demande n'étant pas justifiés et étant infondés, A titre infiniment subsidiaire, Désigner tel expert qu'il plaira au tribunal inscrit sur la liste des experts inscrits à la cour d'appel de Paris avec pour mission : - se rendre sur place après avoir convoqué les parties et leur conseil, - se faire remettre l'ensemble des documents contractuels et toutes pièces utiles, - Décrire les lieux, - Dire si les travaux réalisés répondent à une exploitation en bon père de famille selon les usages locaux en considération de la situation des lieux et notamment de la pente de la parcelle, - Donner son avis sur les travaux culturaux réalisés et sur l'état de la vigne en considération de son âge de plantation, - Donner son avis sur la réalisation du labourage de la vigne, - Plus généralement donner toute indication au tribunal sur le respect par les parties de leurs obligations en considération de leurs obligations respectives et si les agissements du preneur compromettent la bonne exploitation du fonds, - Du tout dresser un rapport après avoir recueilli les observations des parties Condamner Mme [O] [V] à payer à M. [P] [V] une somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [O] [V] aux entiers dépens. A l'audience du 29 septembre 2023, les parties ont développé oralement leurs conclusions. Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions remises au greffe et au jugement déféré. MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'est pas tenue de statuer sur les demandes tendant à  " constater ", " donner acte ", " dire et juger " en ce qu'elles ne sont pas, exception faite des cas prévus par la loi, des prétentions, mais uniquement des moyens, comme c'est le cas en l'espèce. Il convient de constater que Mme [O] [V] n'invoque plus devant la cour l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 10 décembre 2020 dans l'affaire l'ayant opposée aux consorts [I]. Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Mme [O] [V] En vertu de l'article 31 du code de procédure civile, 'l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention (...)' ; selon l'article 32, 'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir'. Aux termes de l'article 815-3 du code civil, 'le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration; 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ; 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal. Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers. Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°. Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux'. Selon l'article 835, 'si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties. Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte notarié'. Ainsi que l'a rappelé avec pertinence le premier juge, il résulte des textes qui précèdent que seul le propriétaire des parcelles faisant l'objet d'un bail rural peut en solliciter la résiliation conformément aux règles fixées par le code rural et de la pêche maritime ; s'il existe une indivision portant sur les parcelles louées, l'accord des indivisaires titulaires des deux tiers des droits indivis est nécessaire pour initier une action en résiliation de bail contre le preneur, qui est un acte d'administration au sens de l'article 815-3 1° précité. En l'espèce, Mme [O] [V], qui soutient qu'elle est l'unique propriétaire de la parcelle cadastrée section F n°[Cadastre 1] lieu-dit " [Localité 9] ", se prévaut de la photocopie d'un document de 2 pages intitulé 'tableau synoptique' qu'elle présente comme un acte de partage sous seing privé réglant la succession de son frère, M. [J] [V], au profit de ses héritiers désignés suivant testament olographe du 10 mai 1996, soit 4 de ses frères et soeurs, Mme [U] [V] veuve [R], M. [G] [V], M. [Y] [V] et elle-même. Ce document comporte en première page la mention manuscrite suivante : 'signé le 3/5/2003"et mentionne l'évaluation de la parcelle F [Cadastre 1] '[Localité 9]' dans la colonne de Mme [O] [V]. En deuxième page, 4 signatures sont précédées de 4 mentions manuscrites 'bon pour accord', sans que leurs auteurs puissent être identifiés, ainsi que le relève à juste titre le premier juge, de même que la mention manuscrite de la date semble avoir été ajoutée postérieurement à la signature du document, l'encre utilisée étant nettement plus lisible sur la photocopie que celles employées pour les autres mentions et les signatures. Aucun visa de notaire ou tampon de l'étude notariale n'y figure. Il en résulte que ce document intitulé 'tableau synoptique' n'est pas valablement daté et qu'il ne comporte pas la signature de parties formellement identifiées, ainsi que l'a considéré exactement le premier juge. Au demeurant, aucun acte de notoriété ni aucun acte de dévolution successorale n'est produit, que ce soit pour M. [J] [V] ou pour sa mère [T] [I] également décédée, de même que M. [G] [V] et Mme [U] [R], décédés depuis lors. Plusieurs attestations ou courriers de Maître [F] [W], notaire à [Localité 8], sont produits par les parties : - une attestation datée du 7 juillet 2020, dans laquelle le notaire atteste n'avoir pas à ce jour encore régularisé le partage des biens dépendant de la succession de M. [J] [V], décédé le [Date décès 2] 1997 ; - une attestation datée du 21 janvier 2021, selon laquelle l'acte de partage entre les consorts [V] suite au décès de M. [J] [V] est 'en cours de rédaction afin de clore le dossier'; - un courrier daté du 7 février 2021 adressé au conseil de Mme [O] [V], dans lequel le notaire indique notamment : 'je vous confirme donc une nouvelle fois que les indivisaires ont enfin répondu favorablement à la demande en partage conformément à l'acte sous-seing privé en date du 3 mai 2003 ; nous allons donc pouvoir enfin établir cet acte qui va nécessiter un gros travail de mes équipes ; il m'est donc impossible de vous préciser un délai pour son établissement ou sa régularisation ; si vous le jugez utile ou préférable, vous pouvez introduire une demande en assignation et faire nommer un de mes confrères pour cela'; - une attestation datée du 25 juillet 2023, selon laquelle le notaire atteste 'que suite aux décès de M. [J] [V] et de Mme veuve [A] [V], un partage sous-seing privé a été signé entre l'ensemble des héritiers de la succession ; que l'acte authentique de partage réitérant ces accords est en cours d'élaboration ; qu'aux termes de cet acte, Mme [O] [V] doit se faire attribuer la parcelle ci-après désignée : vigne cadastrée section F n°[Cadastre 1] lieu dit [Localité 9] d'une contenance de 18a 52ca'. M. [P] [V] produit en outre un courrier adressé par Maître [W] à la chambre des notaires le 13 février 2022 suite à la réclamation de Mme [V], dans lequel celui-ci relate : 'Mon prédécesseur Maître [Z] a été chargé en 1997 de régler la succession de M. [J] [V], un accord avait été trouvé entre les héritiers pour procéder au partage des biens dépendant de la succession et un document sous-seing privé a été signé au début des années 2000. Cependant Mme [O] [V], estimant avoir signé ce document de manière forcée, a refusé de signer l'acte authentique (...). Depuis cette date, Mme [O] [V] refusait toujours de signer l'acte de partage, s'estimant toujours avoir été lésée dans le document sous-seing privé. De mon côté j'ai essayé de réunir à plusieurs reprises les protagonistes dans cette affaire mais à chaque fois cela s'est terminé en disputes et portes claquées (...). Depuis la fin de l'année 2020 Mme [V] veut régulariser l'acte de partage et ne conteste plus son contenu ...''' Ce dossier complexe nécessite un travail important d'autant que les accords ont été arrêtés sans ma présence il y a 20 ans et que des questions importantes se posent... Pour exemple, Mme [V] veut signer cet acte avec les mêmes valeurs que celles retenues dans l'acte sous-seing privé il y a 20 ans... L'administration ne risque-t-elle pas de contester ces valeurs sachant qu'en principe celles retenues sont celles les plus proches de la date du partage' (...)'. Ces derniers éléments sont corroborés par deux courriers rédigés par Mme [O] [V] produits par M. [P] [V], dans lesquels celle-ci mentionne que le partage n'a toujours pas été réalisé et que les terres sont encore en indivision, et conteste les estimations faites dans le projet. L'un de ces courriers, datant de 2017, débute par la phrase suivante : 'je me permets de t'écrire en vue de terminer le partage commencé en 1997". Le premier juge a relevé avec pertinence qu'elle se déclarait propriétaire en indivision de la parcelle litigieuse dans le premier constat d'huissier produit du 4 août 2020 destiné à établir l'état de la parcelle. Surtout, le tribunal relève à juste titre que le relevé de publicité foncière produit par M. [P] [V] mentionne que la parcelle litigieuse initialement cadastrée section F n°[Cadastre 1] se trouve sous le régime de l'indivision en pleine propriété entre Mme [O] [V], Mme [U] [V] veuve [R], M. [G] [V] et M. [Y] [V], mais également entre les consorts [K], héritiers de Mme [T] [I], veuve de M. [A] [V], et nonobstant les héritiers venant aux droits de M. [G] [V] et de Mme [U] [V] épouse [R]. Le premier juge indique exactement que, si M. [P] [V] s'acquitte effectivement des fermages dus auprès de sa tante, Mme [O] [V], il est d'usage que le règlement effectué auprès de l'un des indivisaires soit réalisé pour le compte de tous, à charge pour ce dernier de procéder à la répartition des sommes au sein de l'indivision conformément à l'article 815-3 du code civil précité. M. [P] [V] souligne enfin avec pertinence qu'aucun avis de taxe foncière à son nom portant sur la parcelle litigieuse n'est produit par Mme [O] [V]. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le partage issu des successions de Mme [T] [I] veuve [V] et de M. [J] [V] n'a pas été régularisé à ce jour, par suite de dissensions entre les parties sur la répartition du patrimoine et son évaluation, ainsi que le relate le notaire dans son courrier à la chambre des notaires ; le document intitulé 'tableau synoptique', n'ayant ni date ni signatures certaines, ne pouvant valoir à lui seul partage. Les terres concernées, dont la parcelle litigieuse, demeurent dès lors en indivision, ainsi qu'il résulte du relevé de publicité foncière, mais aussi des propres déclarations de Mme [O] [V] dans des courriers adressés à sa famille ou devant l'huissier. Il convient dès lors de constater, ainsi que l'a fait avec pertinence le tribunal, que Mme [O] [V] a saisi seule le Tribunal paritaire des baux ruraux d'Auxerre d'une requête tendant à voir prononcer la résiliation du bail rural du 25 janvier 1995, sans avoir la qualité de propriétaire et sans être titulaire des deux tiers des droits indivis du bien immobilier, de sorte qu'elle ne pouvait valablement intenter une action en résiliation de bail rural contre le preneur, faute de qualité à agir. Il y a lieu par conséquent de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que l'action engagée par Mme [O] [V] à l'encontre de M. [P] [V] était irrecevable pour défaut de qualité à agir, et en ce qu'il a rejeté l'intégralité des demandes formées par Mme [O] [V] concernant le prononcé de la résiliation du bail, de l'expulsion de M. [P] [V] sous astreinte et d'une mesure d'expertise judiciaire. Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par Mme [O] [V] Mme [O] [V] ne démontre pas en quoi M. [P] [V] aurait agi en justice de manière abusive ou commis une quelconque faute dans l'exercice des droits de la défense, alors qu'il obtient satisfaction en sa demande de confirmation du jugement entrepris. Il convient dès lors de la débouter de sa demande à ce titre. Sur l'article 700 du code de procédure civile Le sens de la présente décision commande de confirmer les condamnations au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile prononcées en première instance. L'équité commande de condamner Mme [O] [V] à payer à M. [P] [V] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, Confirme, en ses dispositions frappées d'appel, le jugement entrepris, Et y ajoutant, Déboute Mme [O] [V] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée, Condamne Mme [O] [V] à payer à M. [P] [V] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme [O] [V] aux dépens d'appel, Rejette toutes autres demandes. La greffière Pour le président empêché