Tribunal judiciaire, 31 mai 2024. 24/02489

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/843 Appel des causes le 31 Mai 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/02489 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-753XJ Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; En présence de [H] [T], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Laure KARAM représentant M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [K] [X] de nationalité Libanaise né le 22 Juin 1985 à [Localité 2] (LIBAN), a fait l’objet : d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, prononcée le 29 mai 2024 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 29 mai 2024 à 14h30 . L'intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d'asile en ALLEMAGNE. Par requête du 30 Mai 2024 reçue au greffe à 15h25, M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quarante-huit heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT HUIT jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Claire TRIQUET, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis palestinien libanais. Je suis d’origine palestinienne mais effectivement je suis né au Liban. Me Claire TRIQUET entendu en ses observations : Je n’ai pas de moyen à vous soulever sur ce dossier. Je m’en rapporte à la demande du préfet. Monsieur indique que toute sa vie est en Allemagne avec son épouse et ses enfants et qu’il voulait retrouver l’Allemagne rapidement. L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : La procédure étant régulière je vous demande de bien vouloir prolonger la rétention. L’intéressé déclare : Je suis venu en France deux jours, je n’aurais même pas du venir, je veux rentre pour retrouver ma femme le plus vite possible. MOTIFS Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires. Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS, il convient d’accorder la prolongation demandée. PAR CES MOTIFS Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [K] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT HUIT JOURS soit jusqu’au 28 juin 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à h L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS et au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/02489 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-753XJ Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,